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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6780bae4f25437b69df75b8a
9 janvier 2025
[O] [L] une ouverture de crédit sur le compte courant susvisé d'un montant maximum de 5.000 euros pour une durée d'un an, soit jusqu'au 23 septembre 2016, renouvelable.
CHAMBRE DES REFERES
S.A.S. PHOEBUS S.A.S. A.I.D.Dc/SAS AQUITAINE INVESTISSEMENT SOLAIRE
671b35522edfb0b58c05eac7
24 octobre 2024
puisque dans l'hypothèse d'une infirmation, la communication des documents aurait des conséquences sans retour et des conséquences manifestement préjudiciables puisque les sociétés sont concurrentes, le montant
Chambre 4-8a
680b1db12c124f4fd8d67302
24 avril 2025
[V] recevable et bien fondé, - dit que l'accident de travail dont il a été victime le 31 mai 2017 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la SAS [4], - ordonné la majoration à son montant maximum
Pôle 1 - Chambre 5
67ef6b0366129746fdd69d57
3 avril 2025
R.121-22 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, l'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLESc/S.C
65a0e9805bbe450008b2cd2b
11 janvier 2024
Elle explique en outre que la garantie des mutuelles du Mans Assurances doit être limitée à la somme de 2 669 532 euros au titre du montant maximum de garantie contractuellement prévu.
Pôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb29
21 octobre 2025
Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est d'un montant maximum de 1 mois compte tenu de l'ancienneté
Pôle 1 - Chambre 1
61629bb8eaaf44d62f53e86c
15 janvier 2013
' Vostochnoi Neftyanoi Kompanii (ci après dénommée Tomskneft) ayant pour activité la production de pétrole et de gaz, toutes deux filiales du conglomérat pétrolier russe Yukos Oil, trois prêts d'un montant
Pôle 5 - Chambre 6
6162d33270d46c7f95e826f1
14 juin 2012
selon offre préalable du 19 décembre 1997, la Banque Sofinco, actuellement dénommée CA Consumer Finance, a consenti à Monsieur [M] [D], emprunteur et à Madame [T] [F], co-emprunteur, un crédit d'un montant
Pôle 5 - Chambre 4
616359e01416be03751aa547
6 avril 2011
convention en vertu de laquelle cette dernière pourrait accepter de 'déplafonner'les limites de responsabilité contractuelle telles qu'elles figuraient à ses conditions générales et prendrait à sa charge un montant
Pôle 6 - Chambre 9
61609a5254c6ec55cf7101f8
14 mai 2014
550 de la convention collective nationale des entreprises de la publicité, moyennant le versement d'un salaire de base de 45 000 francs bruts mensuels et d'une prime calculée sur la marge brute d'un montant
Cour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a49
23 janvier 1998
Suivant offre préalable acceptée le 7 octobre 1992, la Société SOVAC a consenti à Monsieur Jean X... une ouverture de crédit permanent et reconstituable d'un montant maximum en capital de 20.000 Francs
6253ccb2bd3db21cbdd90fac
21 janvier 2014
ou plusieurs agents de l'organisme ; Aux termes de l'alinéa 3 du second de ces textes, "Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant
Chambre 2 A
64379d9f9477fe04f5cc63af
12 avril 2023
L'acte prévoyait que la durée maximale de remboursement était de 15 ans avec un taux nominal d'intérêt maximum de 1,5 % l'an hors assurance.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04556_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que le montant total des factures payées au-delà des délais légaux maximum de paiement s'élève à près de 573 000 euros et que 57 fournisseurs différents en ont été victimes.
631834f30876004f131a60fe
6 septembre 2022
Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié, eu égard à son ancienneté, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant maximum est de 1 mois de salaire
6260f94f6d9e13277d6e3940
20 avril 2022
R121-22 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, l'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant
2ème CH - Section 1
626b817fd1fb03057d9a5216
28 avril 2022
par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE : Par acte du 30 mai 2016, M. et Mme [R] [N] se sont portés, ensemble, caution solidaire de la société SASU GR4FR pour un montant
REFERES 1ER PP
6528defbaaebb88318fda3a9
12 octobre 2023
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts
Chambre A - Civile
680b1c0bc0f38137e6792b6c
23 avril 2025
Mme [M] [L] épouse [N], à la SCI [Adresse 20] et à la SCI Saint-Jean (ci-après les emprunteurs) une ouverture de crédit de type 'crédit d'investissement sous forme de roll-over en multidevises' d'un montant
Chambre 4-2
65a236ce7ca18b0008e57f58
12 janvier 2024
Sa rémunération fixe annuelle était portée à 31.800 € bruts, soit 2.650 € bruts par mois, à laquelle s'ajoutait une rémunération variable d'un montant maximum de 2 mois de rémunération fixe.
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