en vigueur le 1er avril 2014 prévoyant quant à lui un calcul des heures supplémentaires sur une période de référence trimestrielle.

x valeur du point de 3,77 = salaire mensuel brut de 2 190,37 euros soit pour un temps partiel à 80 % un salaire mensuel de 1 752,29 euros brut soit une rémunération de 10 513,77 euros brut pour la période

Pour la période 2013-2014, la période de référence était du 01/04/2013 au 31/03/2014, M. 

de référence les années 2008 à 2010, et à 7 964 00 euros si on prend comme période de référence les années 2008 à 2012, pendant lesquelles la SHPH indique elle-même que les travaux n'avaient pas démarré

lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours d'une période

à défaut, à la somme de 30 498,30 €, outre la somme de 3 049,83 € au titre des congés payés afférents, en prenant en compte les primes d'objectifs, mais exclusivement celles qui se rattachent à la période

Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à

Toutefois, le salarié peut prétendre à un reliquat de congé, même si la période de référence est expirée.

Lorsque cela est possible, il propose les mesures permettant de réduire autant que possible cet écart avant la fin de la période de référence.

X... ayant un droit à congés payés de 30 jours par an, il est établi que le solde existant en février 2009 correspond à deux périodes de référence successives ; Cependant, même si le solde de congés

sont décomptées à l'issue de cette période de référence.

En conséquence c'est le salaire de référence de la dernière période de travail qui doit être retenu, et non le salaire de la période correspondant à la date d'acquisition des congés comme dans la méthode

Il est seulement nécessaire d'établir que « le montant cumulé annuel des préjudices survenus au cours de la période de référence » dépasse 20 000 euros.

En vertu des dispositions de l'article L. 3141-3 du même code, le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence.

l'issue des débats ; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 28 Septembre 2020 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de QUIMPER - Pôle Social Références

En application de l'article L.3141-3 du code du travail, le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence.

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

NATURE DE L'AFFAIRE : 801 - Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travailpour motif économique APPELANTE et défenderesse : SA BLATT, prise en la personne de son représentant légal

L'indemnité de congés payés était exigible au plus tard à l'expiration de chaque période annuelle de référence pour l'exécution du contrat de travail intermittent.