de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, par le juge judiciaire ne doit s'entendre qu'au regard de l'arrêté préfectoral de placement en rétention contesté et non au regard

préfectoral d'hospitalisation d'office ; Attendu que par déclaration faite au greffe du Tribunal de Grande Instance de Castres le 9 mars 2001, le conseil des consorts X..., parties civiles, a interjeté

, et relatives : - à l'étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, aux enfants mineurs l'accompagnant ; - à la procédure administrative de placement en rétention administrative ;

Par jugement du 11 mai 2021 le tribunal admintstraif a rejeté le recours formé contre cet arrêté d'expulsion. Le 22 juin 2024, le préfet de la Loire a ordonné le placement de M.

La Préfète de l'Oise le 4 juillet 2024 à 09h09 en exécution d'un arrêté préfectoral pris par le Préfet de police de Paris en date du 5 décembre 2023 notifié le 9 décembre 2023 prononçant son expulsion

[J] [N] qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [J] [N], né le 26 mars 2005 à [Localité 2] (Maroc) a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date

en rétention administrative à compter du 30 novembre 2023 par arrêté de la préfecture du Pas-de-Calais, et conduit au centre de rétention administrative de [4] afin de permettre l'exécution de l'arrêté

en rétention administrative à compter du 1er décembre 2023 par arrêté de la préfecture de l'Isère, et conduit au centre de rétention administrative de [1] afin de permettre l'exécution de l'arrêté du

en rétention administrative à compter du 28 octobre 2023 par arrêté de la préfecture de l'Isère, et conduit en centre de rétention administrative de [1] afin de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet

du Préfet du Calvados en date du 29 septembre 2023 portant fixation du pays de destination ; Vu l'arrêté du Préfet du Calvados en date du 26 décembre 2023 de placement en rétention administrative de

A, représenté par Me Berri, demande à la cour : 1) d'annuler ce jugement ; 2) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze

Sur l'irrecevabilité alléguée de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile L'appelant soutient que la requête préfectorale du 6 octobre 2025 ne serait pas accompagnée de toutes les pièces utiles

Par décision en date du1er avril 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de M.

en première instance Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] 2°) MINISTERE PUBLIC Nous, Fanny COTTE, vice-présidente placée

Sur les moyens pris de la contestation de l'arrêté de placement en rétention (absence de motivation et d'examen personnel de sa situation, caractère disproportionné du placement en rétention) : L'article

placement en rétention administrative doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard

[K] [S], né le 24 Avril 1982 à [Localité 2] de nationalité Chinoise ; Vu l'arrêté du Prefet de la Manche en date du 20 janvier 2023 de placement en rétention administrative de M.

[C] aux motifs suivants : L'arrêté de placement en rétention est justifie en ce que l'intéressé se présente comme étant de nationalité italienne, qu'il ressort de la procédure qu'il est cependant connu

C'est par une juste appréciation des faits et à bon droit et par des motifs pertinents que le premier juge a considéré qu'en dépit de l'erreur contenue dans la notification de l'arrêté préfectoral, M.

La question de la menace à l'ordre public n'a été examinée que dans le cadre de la motivation de l'arrêté de placement.