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20 040 résultats pour « pourvoi formé par un mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfc2

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Depuis mars 2000 cette société a la forme d'une SA à conseil d'administration.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eeb32e6a8e4f13ca605b

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

[M] [W] (Délégué syndical ouvrier) en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Maître [P] [Z], Mandataire ad-hoc de la SARL GALERIES PARISIENNES, demeurant [Adresse 1] non comparant PARTIE INTERVENANTE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d1005d6f7f678d4946a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[B] a sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société Normandy Express devant la cour d'appel.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6789f71239ae1759ccf60768

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[M] [Y] et la SELARL [G] ès qualités de mandataires judiciaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035cd01d3716d341c2f4b43

Appel

24 février 2016

24 février 2016

Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/00519 CB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Mars 2015 par le Cour d'Appel de PARIS RG n° 1107098 APPELANTES Me [W] [F] - Mandataire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01330_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 751-5 du même code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66975ea292a5b3e8ade13f5c

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

judiciaire » alors que le mandataire judiciaire n'a pas le pouvoir de représenter la société in bonis, la première déclaration d'appel est atteinte d'une nullité de fond, par application de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69739e51cdc6046d47707887

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de la part du débiteur ou de son mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

68f081356232792c46835ca4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

- Les droits de Mme [I] [T] veuve [N], laquelle est usufruitière au sein de la succession, ne feraient pas obstacle au pouvoir du mandataire successoral, tels qu'ils résultent de la mission qui lui

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6274bb602799a9057d5dcea9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

judiciaire au redressement judiciaire de la société FOOD WEEKEND, désigné à ces fonctions par jugement du 6 Mai 2021, dont le siège social est sis Mandataires Judiciaires - [Adresse 2] représentée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033524b4276eb0341d38bb5

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

Représentée par Me Frédéric MENGES, avocat au barreau de PARIS, toque : D284 substituant Me Marc PEUFAILLIT, avocat au barreau de PARIS, toque : D284 INTIMES Monsieur [I] [E] es qualité de mandataire

Source officielle
CA

8e Chambre C

60372b5608af4c065e0f1e73

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

des parties qui en ont fait la demande à les recouvrer aux formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65b4afb67ef77d000880b53f

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La société PCJB, gérante mandataire, a émis sur la société SCHE une facture de 148.982,44 euros correspondant au solde de la commission minimale garantie pour l'année 2022, facture exigible au 1er mars

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603276e4d596adab0a69f6cf

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

pour terminer les opérations de liquidation de la société Presse Alliance a fait assigner Maître [S] [I], avocat, Maître [B] [Y], mandataire judiciaire, Maître [J] [Z], mandataire judiciaire, la Selarl

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6dfcdc6046d470cb0fc

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il conteste avoir délivré un pouvoir à M. [U] pour signer les contrats de travail. Ce n'est qu'à compter de 2015 que M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e398bf535a2d228f9606

Appel

5 août 2025

5 août 2025

septembre 2024 en ce qu'elle a retenu la compétence de la formation de référé pour statuer sur les demandes indemnitaires de Mme [H], Statuant à nouveau, Renvoyer Mme [H] à mieux se pourvoir, Débouter

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e39dbf535a2d228f960a

Appel

5 août 2025

5 août 2025

septembre 2024 en ce qu'elle a retenu la compétence de la formation de référé pour statuer sur les demandes indemnitaires de Mme [F], Statuant à nouveau, Renvoyer Mme [F] à mieux se pourvoir, Débouter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9362bb4250d188eedb6ea

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

[M] [D] les fonctions de Directeur Général avec la qualité de mandataire social disposant du pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers à partir du 17 septembre 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d84

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Par courrier en date du 14 septembre 2010 adressé au centre de formation continue, la société a indiqué rompre ce contrat en invoquant des raisons économiques et un cas de force majeure, en l'espèce le

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01779_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes

Source officielle

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