CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfc2
24 mai 2011
Depuis mars 2000 cette société a la forme d'une SA à conseil d'administration.
Chambre 4-1
6312eeb32e6a8e4f13ca605b
27 juillet 2022
[M] [W] (Délégué syndical ouvrier) en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Maître [P] [Z], Mandataire ad-hoc de la SARL GALERIES PARISIENNES, demeurant [Adresse 1] non comparant PARTIE INTERVENANTE
Chambre Sociale
66878d1005d6f7f678d4946a
4 juillet 2024
[B] a sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société Normandy Express devant la cour d'appel.
Ch. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf60768
16 janvier 2025
[M] [Y] et la SELARL [G] ès qualités de mandataires judiciaires.
Pôle 6 - Chambre 6
6035cd01d3716d341c2f4b43
24 février 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/00519 CB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Mars 2015 par le Cour d'Appel de PARIS RG n° 1107098 APPELANTES Me [W] [F] - Mandataire
Juge des référés
ORCA_25VE01330_20251229
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 751-5 du même code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5c
16 juillet 2024
judiciaire » alors que le mandataire judiciaire n'a pas le pouvoir de représenter la société in bonis, la première déclaration d'appel est atteinte d'une nullité de fond, par application de l'article
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739e51cdc6046d47707887
22 janvier 2026
de la part du débiteur ou de son mandataire judiciaire.
Chambre 2-4
68f081356232792c46835ca4
15 octobre 2025
- Les droits de Mme [I] [T] veuve [N], laquelle est usufruitière au sein de la succession, ne feraient pas obstacle au pouvoir du mandataire successoral, tels qu'ils résultent de la mission qui lui
Chambre 1-2
6274bb602799a9057d5dcea9
5 mai 2022
judiciaire au redressement judiciaire de la société FOOD WEEKEND, désigné à ces fonctions par jugement du 6 Mai 2021, dont le siège social est sis Mandataires Judiciaires - [Adresse 2] représentée
Pôle 5 - Chambre 11
6033524b4276eb0341d38bb5
7 juillet 2017
Représentée par Me Frédéric MENGES, avocat au barreau de PARIS, toque : D284 substituant Me Marc PEUFAILLIT, avocat au barreau de PARIS, toque : D284 INTIMES Monsieur [I] [E] es qualité de mandataire
8e Chambre C
60372b5608af4c065e0f1e73
28 mai 2015
des parties qui en ont fait la demande à les recouvrer aux formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 8
65b4afb67ef77d000880b53f
26 janvier 2024
La société PCJB, gérante mandataire, a émis sur la société SCHE une facture de 148.982,44 euros correspondant au solde de la commission minimale garantie pour l'année 2022, facture exigible au 1er mars
Pôle 5 - Chambre 9
603276e4d596adab0a69f6cf
25 janvier 2018
pour terminer les opérations de liquidation de la société Presse Alliance a fait assigner Maître [S] [I], avocat, Maître [B] [Y], mandataire judiciaire, Maître [J] [Z], mandataire judiciaire, la Selarl
8ème Ch Prud'homale
69f2e6dfcdc6046d470cb0fc
29 avril 2026
Il conteste avoir délivré un pouvoir à M. [U] pour signer les contrats de travail. Ce n'est qu'à compter de 2015 que M.
Ch. Sociale - Section A
6892e398bf535a2d228f9606
5 août 2025
septembre 2024 en ce qu'elle a retenu la compétence de la formation de référé pour statuer sur les demandes indemnitaires de Mme [H], Statuant à nouveau, Renvoyer Mme [H] à mieux se pourvoir, Débouter
6892e39dbf535a2d228f960a
septembre 2024 en ce qu'elle a retenu la compétence de la formation de référé pour statuer sur les demandes indemnitaires de Mme [F], Statuant à nouveau, Renvoyer Mme [F] à mieux se pourvoir, Débouter
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9362bb4250d188eedb6ea
13 mai 2020
[M] [D] les fonctions de Directeur Général avec la qualité de mandataire social disposant du pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers à partir du 17 septembre 2012.
6253ccf5bd3db21cbdd91d84
9 décembre 2014
Par courrier en date du 14 septembre 2010 adressé au centre de formation continue, la société a indiqué rompre ce contrat en invoquant des raisons économiques et un cas de force majeure, en l'espèce le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01779_20221207
7 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes
Page 49 sur 1002
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.