présomption de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail, ce que la société ne fait pas.

En réponse, la [5] se prévaut de la présomption d'imputabilité et indique que : - l'état de santé de l'assuré était en lien avec l'accident du travail du 22 avril 2011 et nécessitait une prolongation

Elle estime que, si la société conteste cette présomption, elle n'apporte pas la preuve que l'origine de ces soins et arrêts a une cause totalement étrangère au travail permettant de remettre en cause

Elle considère que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail doit trouver à s'appliquer dès lors que M.

Dès lors, cette dernière peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail à l'accident du travail du 13 avril 2021 jusqu'au 22 août 2023.

de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir entendu à l'audience publique du 26 novembre 2009 : - SARL [Localité 5] EST DIFFUSION Prise en la personne de son représentant légal

Cette présomption d'imputabilité s'étend aux nouvelles lésions apparues avant consolidation.

B ne sont pas établis ; - la décision de préemption litigieuse est légale. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2021, M.

' L'acquéreur évincé peut obtenir l'annulation de la décision de préemption chaque fois qu'il établit que la SAFER a détourné la préemption des objectifs légaux définis à l'article L.143-2 du code

Il demande l'annulation de la décision de préemption, entachée de prédétermination des cessionnaires, d'insuffisance de motivation, et qui ne respecte pas l'objectif légal.

prévues par les articles R. 211-2 et R. 211-3 du code de l'urbanisme et en infère que la décision de préemption est privée de base légale.

Enfin, les assureurs demandent à la cour de déclarer leur action recevable, à défaut de subrogation légale ou conventionnelle, sur le fondement de l'enrichissement sans cause.

désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance du 28 novembre 2025, assistée d'Émilie LESTAGE, Greffière, ENTRE : [I] [B], agissant en la personne de son représentant légal

Il suit de là que la décision de préemption a bien été notifiée le 11 octobre 2019 avant l'expiration du délai légal. 8.

* déclaré monsieur et madame [R] recevables dans leur contestation au titre du respect de l'objectif légal * prononcé la nullité de la décision de préemption prise par la SAFER Poitou-Charentes le 23

Ces différents contrats contiennent des droits de préemption au profit de la société ITME qui permettent d'assurer la pérennité du réseau.

CSF, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis ...

Sur le rejet de présomption d'absence de : Madame Anne Marie Y...divorcée X...

des éléments de nature à contester cette présomption (cass. civ. 2e 9 juillet 2020 n° 19-17626, 18 février 2021 n° 19-21940).

SUR QUOI LA COUR Sur l'imputabilité des soins et arrêts de travail La société [2] fait valoir que la mise à jour d'un état pathologique antérieur suffit à détruire la présomption d'imputabilité