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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3d2
30 avril 2008
Il ajoute qu'il n'a pas bénéficié de prime exceptionnelle individuelle (ex.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02493_20221222
22 décembre 2022
C, réformé la décision sur ce point, au motif que le détenu n'avait pas été mis en mesure de préparer sa défense sur ces deux nouvelles qualifications.
3ème chambre
DCA_20TL03258_20221018
18 octobre 2022
tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de rejeter la demande de l'EARL Domaine du Rouquet ; Le ministre soutient que : - c'est à tort que la première juge au titre de l'erreur de fait, a pris
Pôle 6 - Chambre 11
5fca2ce6bb15782d39eca5e7
1 décembre 2020
le 25 août 2014 - de retards fréquents et répétés lors de la prise de poste en juin, juillet et août 2014.
6253ca76bd3db21cbdd8b1b2
8 avril 2008
représenté par Maître Michel DEPOUILLY, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE : SA MECELEC prise en la personne de son représentant légal en exercice BP 96 Rue des Condamines 07300 MAUVES
Pôle 5 - Chambre 3
6350e4f942150aadff23dc1a
19 octobre 2022
Portalis 35L7-V-B7G-CFVGU Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Mars 2022 -Juge de la mise en état de PARIS RG n° 21/00333 DEMANDEUR A LA SAISSINE Commune VILLE DE [Localité 4] Prise
Pôle 4 - Chambre 13
6438f33ca942a604f5e937b4
13 avril 2023
professionnelles, dite 'Directive qualifications professionnelles' posant le principe d'une reconnaissance des qualifications professionnelles acquises auparavant par l'avocat européen lorsqu'il se porte
6253c8f2bd3db21cbdd86c78
10 novembre 2003
Madame X... estimant que la période d'essai était excessive et ne correspondait ni à la convention collective ni à la qualification et à l'emploi occupé, a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lyon pour
6253cabbbd3db21cbdd8bde1
4 juin 2008
La qualification de cette proposition par l'employeur, celle d'une modification du contrat de travail, lui est opposable.
4eme Chambre Section 2
67ef68bf6b85edc07d345490
3 avril 2025
[W] a revendiqué le paiement de la prime sur objectif.
Chambre Sociale
64c9f2d3be9373d969ac44ff
20 juillet 2023
Par requête du 13 juillet 2020, Mme [J] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande tendant à voir qualifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c4aca9bf263790307d8
6 juillet 2022
en ce qui le concerne puisque le montant de cette prime attribuée à chaque agent est déterminé lors de l'entretien professionnel et qu'il a été privé d'entretien professionnel annuel.
Pôle 6 - Chambre 8
671b35a12edfb0b58c05ef70
24 octobre 2024
inférieure aux primes d'assiduité et de pénibilité.
6253c928bd3db21cbdd876f8
17 février 2005
JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé ...
8ème chambre
DCA_24PA04953_20251104
4 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision du 24 octobre 2022 a été prise par une autorité compétente ; - elle n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’évaluation des compétences
Pôle 6 - Chambre 4
6032df8d69048d53beb67d30
14 novembre 2017
Chef d'équipe de sûreté aéroportuaire coefficient 200, agent de maîtrise ; - Salaire(s) Rappel de salaire qualification Chef d'équipe de sûreté aéroportuaire 29.357,95€ - Indemnité compensatrice
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01294_20220627
27 juin 2022
Pour les faits de prise illégale d'intérêts, la légalité de la délibération du 5 avril 2013 approuvant le plan local d'urbanisme est sans incidence sur la qualification de faute détachable au sens des
2e chambre sociale
679331db31df9338379d281b
23 janvier 2025
Le fait que la qualification professionnelle ait été précisée s'agissant de la salariée remplaçante ne suffit pas à rendre le contrat conforme aux dispositions légales, aucune précision n'étant apportée
6253ca42bd3db21cbdd8a7f6
14 novembre 2007
né le 5 janvier 1985 à PIERRELATTE ... ... 26700 PIERRELATTE représenté par Me Bruno LUCE, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE : SARL INTERIEUR prise en la personne de son représentant légal
4eme Chambre Section 1
63c2570e0bfda47c900761b6
13 janvier 2023
En tout état de cause, dès sa prise de fonctions l'agent est classé au coefficient de qualification de son nouveau niveau de qualification, et bénéficie d'une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle
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