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7 906 résultats pour « rémunération minimale garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

63b7cdb56b63637c907b7ca9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il sollicite un rappel de salaire sur la base du minimum conventionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cde

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

de base puis, à compter de la mise en invalidité, lui a versé une rente égale à 60 % de la rente initialement prévue (75 % de la rémunération de base) soit 45 % de la rémunération de base.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04108_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Le montant R est quant à lui obtenu en appliquant à une rémunération annuelle de référence, assise sur l'addition de la rémunération brute du dernier mois d'activité multipliée par douze, de la part variable

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

677f6617e034c1f8dc458811

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cette garantie portera sur la rémunération hors taxes payée par les Sociétés à Alma Consulting Group.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f28

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord mis

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635237aa8c924eadffcc4a39

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la demande de rappel de salaire au titre du minimum mensuel conventionnel garanti M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02002_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

entreprises pendant le délai de garantie de parfait achèvement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed2dc5b777c90992ee9

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[M] percevait une rémunération largement supérieure au minimum conventionnel requis, soit 125% de la rémunération minimum conventionnelle, pour les cadres au forfait jours ; qu'elle contrôlait régulièrement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60372909278603040f1d654b

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence' II- '' l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd89191

Appel

23 février 2007

23 février 2007

Dans le cadre de vos disponibilités, l'employeur s'engage à vous fournir titre quantité minimale de boîtes aux lettres à servir de... par période hebdomadaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162c82fb820aa60963d843a

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

garanti et l'indemnité de mobilité géographique, cette indemnité ne pouvant être inférieure aux droits que le salarié détient de la loi et des conventions.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312eea02e6a8e4f13ca6047

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Article L3121-41 La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61630e51da3e3d3066036772

Appel

17 février 2011

17 février 2011

une incertitude sur le niveau minimal de la rémunération, sauf à contraindre le salarié à collationner systématiquement les justificatifs de ses frais pour formuler utilement, si besoin, des demandes

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312eea02e6a8e4f13ca6049

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Article L3121-41 La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dca42d41c0a3fc6eca01

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'employeur conclut au débouté de la demande du salarié de rappel de salaire, au motif que sa rémunération, supérieure aux minima conventionnels, opérait déjà paiement de ces heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

680c6dc6fe1a38d696f20faa

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

garantie annuelle pouvant, au maximum, être proposée en heures complémentaires.'»

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdac3bbf377ed55c67c98b5

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Ce texte prévoit ainsi une rémunération globale minimum calculée en fonction de l'ancienneté du salarié.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a2f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

, en l'occurrence faute : *de fixation d'une période minimale de travail continue, *de compensations au travail de nuit, *de stipulations garantissant le respect des durées maximales de travail et

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaf7

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

La rémunération mensuelle brute était fixée à 1.052,48 € pour 24 heures de travail par semaine, soit 104 heures par mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8ded0

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

aurait été inférieure au salaire minimum garanti augmenté de la majoration du minimum professionnel garanti ; Considérant que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges

Source officielle

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