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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
63b7cdb56b63637c907b7ca9
5 janvier 2023
Il sollicite un rappel de salaire sur la base du minimum conventionnel.
Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cde
8 novembre 2007
de base puis, à compter de la mise en invalidité, lui a versé une rente égale à 60 % de la rente initialement prévue (75 % de la rémunération de base) soit 45 % de la rémunération de base.
8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
Le montant R est quant à lui obtenu en appliquant à une rémunération annuelle de référence, assise sur l'addition de la rémunération brute du dernier mois d'activité multipliée par douze, de la part variable
Chambre commerciale 3-1
677f6617e034c1f8dc458811
8 janvier 2025
Cette garantie portera sur la rémunération hors taxes payée par les Sociétés à Alma Consulting Group.
Chambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f28
5 juillet 2022
Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord mis
7ème Ch Prud'homale
635237aa8c924eadffcc4a39
20 octobre 2022
Sur la demande de rappel de salaire au titre du minimum mensuel conventionnel garanti M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
entreprises pendant le délai de garantie de parfait achèvement.
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee9
18 janvier 2023
[M] percevait une rémunération largement supérieure au minimum conventionnel requis, soit 125% de la rémunération minimum conventionnelle, pour les cadres au forfait jours ; qu'elle contrôlait régulièrement
Pôle 6 - Chambre 2
60372909278603040f1d654b
28 mai 2015
brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence' II- '' l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période
6253c9b6bd3db21cbdd89191
23 février 2007
Dans le cadre de vos disponibilités, l'employeur s'engage à vous fournir titre quantité minimale de boîtes aux lettres à servir de... par période hebdomadaire.
Pôle 6 - Chambre 4
6162c82fb820aa60963d843a
30 octobre 2012
garanti et l'indemnité de mobilité géographique, cette indemnité ne pouvant être inférieure aux droits que le salarié détient de la loi et des conventions.
Chambre 4-2
6312eea02e6a8e4f13ca6047
2 septembre 2022
Article L3121-41 La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant
Pôle 6 - Chambre 11
61630e51da3e3d3066036772
17 février 2011
une incertitude sur le niveau minimal de la rémunération, sauf à contraindre le salarié à collationner systématiquement les justificatifs de ses frais pour formuler utilement, si besoin, des demandes
6312eea02e6a8e4f13ca6049
6801dca42d41c0a3fc6eca01
15 avril 2025
L'employeur conclut au débouté de la demande du salarié de rappel de salaire, au motif que sa rémunération, supérieure aux minima conventionnels, opérait déjà paiement de ces heures supplémentaires.
Chambre 4-6
680c6dc6fe1a38d696f20faa
25 avril 2025
garantie annuelle pouvant, au maximum, être proposée en heures complémentaires.'»
CHAMBRE SOCIALE B
5fdac3bbf377ed55c67c98b5
24 mai 2019
Ce texte prévoit ainsi une rémunération globale minimum calculée en fonction de l'ancienneté du salarié.
6622097c9ce1420008389a2f
18 avril 2024
, en l'occurrence faute : *de fixation d'une période minimale de travail continue, *de compensations au travail de nuit, *de stipulations garantissant le respect des durées maximales de travail et
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaf7
17 avril 2024
La rémunération mensuelle brute était fixée à 1.052,48 € pour 24 heures de travail par semaine, soit 104 heures par mois.
6253cba6bd3db21cbdd8ded0
25 mai 2011
aurait été inférieure au salaire minimum garanti augmenté de la majoration du minimum professionnel garanti ; Considérant que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges
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