Ce texte est inapplicable à la demande de remise d'une attestation d'affiliation au régime général de sécurité sociale qui n'est pas une action en paiement.

Sur la demande de remise d'une attestation d'affiliation au régime général de sécurité sociale : Le régime d'affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale des fonctionnaires civils

Sur la demande de remise d'une attestation d'affiliation au régime général de sécurité sociale : Le régime d'affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale des fonctionnaires civils

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 07 AVRIL 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/07801

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE - section encadrement - en date du 18 Décembre 2015, enregistré au répertoire général

[K] de ses fonctions de président-directeur général de la société Asappro, ce qui fut acté par l'assemblée générale et le conseil d'administration de la société, M.

La cour a donc, de l'accord général, révoqué ladite ordonnance puis clôturé à nouveau l'instruction de l'affaire, celle-ci étant en état d'être jugée.

L'EDD modificatif était rejeté lors de l'assemblée générale du 30 mai 2011. Il a été tenté de trouver une solution amiable par la vente de ladite partie commune à Mme [E].

[Z], agent général.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre-Section A ARRÊT DU 2 JUILLET 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

. 04/01/2010 ARRÊT N° 17 N°RG: 08/06336 OC/EKM Décision déférée du 20 Novembre 2008 - Tribunal de Grande Instance de CASTRES - 0/218 Mme [K] DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

générale du 14 avril 2008 et d'un protocole d'accord du 29 juin 2008 déclaré par le tribunal opposable aux associés.

Par décision de l`assemblée générale du 30 novembre 2022, la société ALL IMMOBILIER a été désignée en qualité de syndic de copropriété constituée de ces deux seuls lots.

décembre 2011 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Mars 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Hélène HOMS, Conseiller Marie-Claude REVOL

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRET DU 14 FEVRIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 03535 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2005 TRIBUNAL

Z... et par l'ADIA Saint Jean - déclaré recevables les actions en révocation et en responsabilité exercées par M. Y... et M. A...

Le 16 juin 2014, dans le cadre d'une assemblée générale extraordinaire, sous la présidence d'un mandataire désigné judiciairement, il est décidé la révocation de M.

[O] [K] ont convoqué une assemblée générale des associés statuant sur la révocation de M. [I] [K] de ses fonctions de gérant et la nomination de M. [O] [K] pour le remplacer.