Le 2 mars 2011 la société Sofica Cinémage a procédé au virement de la somme de 188 000€ sur le compte de la société Red Star, somme dont la société Cofiloisirs a réclamé le reversement au Crédit Mutuel

Cette dernière est décédée en cours de procédure, si bien que le premier juge n'a pas pris en compte l'usufruit et a donc fixé sans prendre en compte la consistance des droits.

à compter du 1er octobre 2014.

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

U... a été engagé par la société De Barba, à compter du 3 septembre 2001, en qualité d'ouvrier professionnel, au sens de la Convention Collective Nationale des Travaux Publics.

Par suite, il y a lieu de condamner solidairement les intimés à payer à l'APST la somme de 36 605,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021 pour M.

D s'élevait à 32,81 euros, correspondant à la moyenne entre la valeur mathématique et la valeur de rendement avec un abattement de 20% appliqué au résultat pour tenir compte des caractéristiques propres

[G] [I] [K] C/ CHANTIER NAVAL DU REDO Société CAP NV Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Le Comité d'Entreprise consulté par la société REDER sur le projet de licenciement de Mme [A] [E] en raison de sa qualité de membre du CHSCT, n'a pas émis d'avis, étant en partage de voix.

Mme X... fait valoir que la cour a déjà tenu compte des revenus futurs des ex-époux pour baisser le montant de la rente viagère.

peut être assimilée économiquement à des quasi-fonds propres affectés spécifiquement à la réalisation du projet immobilier compte tenu de ces caractéristiques, ce qui justifie qu'elle soit prise en compte

compter du 18 avril 2026 à 18 heures 17 prise par le Docteur [D] ; - le 19 avril 2026 (prescription de 04 heures) effective à compter du 19 avril 2026 à 06 heures 00 prise par le Docteur [A] ; - le

implicitement rejeté sa demande tendant au versement rétroactif de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP), de l'indemnité spécifique de service (ISS) et de la prime de service et de rendement

Sur la demande en paiement des charges locatives à compter du 24 mai 2014 et jusqu'au 31 décembre 2016 En revanche, le tribunal a considéré que l'action en paiement des charges locatives dues à compter

médical compétent à l'égard de l'agent et avis du comité médical supérieur.

et partiellement fondée PARSYS, condamné GLS sur le fondement des articles 1116 et 1382 du code civil à verser à cette société la somme de 4 millions d'euros augmentée des intérêts au taux légal à compter

Dans cette situation, le conseil de la société Fipagest d'investir dans l'ouverture d'un compte titre Oddo et d'un compte titre auprès de la société Nortia Invest afin de lui permettre d'accéder à un large

manœuvre frauduleuse, dans la mesure où les acquéreurs ne pouvaient ignorer les risques d'impayés et leurs conséquences sur le rendement locatif.

[M] [H] a été engagé par la société de la SAS Reed Midem à compter du 27 juin 2005 en qualité de directeur marketing de salons.

droit d'[F] [Z], la somme de 205 536,60 euros et à Mme [H] la somme de 55 099,33 euros au titre de la perte de rendement ; - augmenter ces sommes des intérêts au taux légal à compter de la délivrance