Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision du 19 janvier 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour

et de l'adolescence du Val d'Oise », de remettre à l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Val d'Oise un exemplaire des clés du portail d'accès audit chemin indivis, dans le délai

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 15 mars 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer des titres de séjour, les a obligés à quitter

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter

En ce qui concerne les décisions de refus de renouvellement de titre de séjour et d'abrogation du récépissé de demande de titre de séjour délivré le 7 septembre 2022 : 14.

soutient essentiellement à l'appui de sa contestation que l'intimé se montre habituellement violent envers elle, qu'il s'adonne aux stupéfiants et à l'alcool, qu'il ne sait pas prendre soin de l'enfant

d'accueil des enfants.

ORDONNANCE No 31 DOSSIER N : 13/ 508 X...Julie c/ Y...Adrien Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à -SCP Delvincourt-Caulier Richard -Maître Wosniak-Faria

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté le 29 juillet 2016 sa demande d'admission au statut de réfugié.

Par une décision du 10 décembre 2019, l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) a refusé de lui délivrer le visa sollicité.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Par un arrêté du 3 mai 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de

Elle a déposé une demande d'asile, qui a été rejetée le 27 avril 2020 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis le 6 mai 2021 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA

une note du 15 juin 2015 du directeur de l'Enfance, de la famille et de l'insertion, l'activité principale de l'intéressée était d'accompagner les enfants confiés à des assistants familiaux et de soutenir

Pour refuser à M.

C et Mme D A ont demandé chacun au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 27 avril 2022 par lesquels le préfet des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation

B, représenté par Me Jeannot, conclut : 1°) au rejet de la requête : 2°) à ce qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " travailleur

Il a déposé une demande d'asile et en a sollicité le réexamen, demandes qui ont été successivement rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides les 27 mai 2008 et 3 avril 2009

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le