La demande de l'exploitante à l'égard de ces sociétés n'étant ainsi pas fondée sur la garantie décennale des constructeurs, dont elle ne peut se prévaloir, mais sur la responsabilité extra-contractuelle

L 'acquéreur déclare être parfaitement informé des conditions de cette location et se reconnaît subroger purement et simplement dans les droits et obligations du vendeur à cet égard. » Il mentionne également

Il fait valoir que : - l'action principale est fondée sur la responsabilité contractuelle des vendeurs au regard de la garantie des vices cachés, de sorte qu'il ne saurait être condamné à garantir une

1792-1 2° le vendeur engage sa responsabilité décennale envers l'acquéreur lorsqu'il lui cède un ouvrage qu'il a construit ou fait construire.

; Que, d'une part, les indications nécessaires ont été fournies par les parties dont il convient de souligner que le vendeur, la SCI DU DAUPHINE, était gérée M.

Ces désordres ne sont donc pas non plus indemnisables sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur vendeur d'immeuble envers l'acquéreur.

Elle souligne que l'expertise n'est pas contradictoire à son égard, seul le vendeur ayant été mis en cause et non la banque.

A..., notaire, la SCI Mas a vendu à M.

étant tenus à réparation à leur égard en vertu de l'article 1792-1 alinéa 2 du code civil.

En outre, en sa qualité de vendeur, pesait sur elle une obligation de conseil et de renseignement.

Sur la responsabilité du contrôleur technique à l'égard de M. [F] Moyens des parties M.

Il soutient que le vendeur, professionnel a intentionnellement manqué à son obligation d'information et de conseil dans le but de lui vendre des véhicules qu'il avait en stock.

Par application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

[F] et qu'à ce titre, elle est débitrice à leur égard d'une somme de 41 604,26 euros ; - dit que Mme et M.

intitulé 'établissement vendeur' figurant en tête de la page 2 du présent bon de commande. (...) 6.2.

professionnel originaire dès lors que son vendeur n'ayant pas agi lui-même en qualité de consommateur à l'égard de son propre auteur, ne bénéficiait pas d'une telle garantie et n'a pu lui en transmettre

Il soutient que le véhicule vendu était affecté de vices cachés et ainsi celui-ci a connu une avarie majeure du moteur dès le 10 juin 2019.

D'une part, aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

parcelles BA [Cadastre 7], BA [Cadastre 8], BA [Cadastre 9]pour une surface de 581 m² au lieu des 500 m² vendus.

-Sur la qualification Madame X... demande la reconnaissance du niveau VI correspondant à la fonction de vendeuse principale.