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33 668 résultats pour « ressortissant bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

67f5ff2be523525b14ffda26

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En conséquence, [J] [X] a procédé à la modification du nouveau compte bénéficiaire auprès de la Bnp Paribas.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03494_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978011af6ba0065f3b68

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En premier lieu, il ressort des éléments versés aux débats que : - M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

678750b4892c83ef59be5a09

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

en nantissement, par le PROMETTANT au profit du BÉNÉFICIAIRE, qui accepte, à la sûreté de sa restitution éventuelle de ce dernier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60339c962493a0514615dbab

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

dans le même délai, - qu'au titre des conditions suspensives auxquelles seuls les bénéficiaires de la promesse pouvaient renoncer, se trouvait la condition d'obtention d'un prêt de 1.700.00 € par la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01606_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

De plus, il ressort des pièces du dossier que le couple E bénéficiait d'un montant conséquent de prestations sociales non contributives au titre des allocations familiales, de la prime d'activité et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90832

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

. ; Vu les conclusions transmises par courriel au greffe le 15 octobre 2012 pour Isabelle Claudine X... laquelle demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré, de constater qu'elle est bénéficiaire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00833_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

dissimulation ; par ailleurs, l’importance des sommes en cause n’est pas un critère du manquement délibéré ; la provision litigieuse correspond à une opération de financement intragroupe comme cela ressort

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01331_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

son recours, formé contre la décision du 5 décembre 2018 de l'autorité consulaire française à Cotonou (Bénin) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'enfant majeur à charge de ressortissant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01125_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur général de l'OFPRA n'a pas procédé à un examen particulier de la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642d1499cb8fa004f57da219

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de la police d'assurance n'implique nullement que la société Freeness licence soit bénéficiaire du contrat d'assurance de la société GAN, puisqu'il s'agit de deux entités juridiques différentes, - l'expert

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00403_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

C..., ressortissants guinéens nés le 1er janvier 1992 et le 10 octobre 1987 se sont vus reconnaitre la qualité de par des décisions de du 30 janvier 2019 et du 2 mai 2011.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61630e58da3e3d3066036826

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

Par jugement du 25 juin 2009, cette juridiction a déclaré prescrite l'action des consorts [L] en qualité de souscripteurs et irrecevable celle de [J] et [M] [L] en qualité de bénéficiaires et a condamné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

625bae7644cde4277d1bd622

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Le bénéficiaire qui est titulaire d'une option a toute liberté pour la lever pendant la période d'exercice ou l'abandonner, en fonction de l'évolution de la valeur du titre.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL01569_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

E d'une servitude de passage, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'existait pas à la date du dépôt de la demande de construire en litige par M. A.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbb1164158689026d067f2

Appel

7 février 2019

7 février 2019

de répartir la dette. *** Cela étant, le traité précise : - en page 10, point IV que : ' la société apporteuse ... procède à l'apport au profit de la société bénéficiaire de ses agences [Localité

Source officielle
CA

4e chambre civile

66ff85b4a4ff9ec259c096ee

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre

Source officielle
CA

2e Chambre

616273ff7705f25f43643fc9

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

activité la conclusion de contrats de construction, acquisition, gestion de bateaux et de tous types de navires, était gérée par la BACHMAN TRUST COMPANY LTD dans le cadre d'un trust ayant pour bénéficiaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca88c4781dc057dee7cba

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

plusieurs bénéficiaires déterminés.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01141_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

/ L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire

Source officielle

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