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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd8574e
18 septembre 2001
et intérêts pour préjudice financier pour la période antérieure à février 1997 et 2 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner la remise des bulletins de salaires
Pôle 6 - Chambre 5
61624d5ced30a8f56173820e
22 novembre 2012
Sur l'application du principe 'à travail égal salaire égal'.
Cabinet D
63c3a6c2ff43777c905a4ee6
12 janvier 2023
[J] [U] et Mme [E] [O] peut être arrêtée de la manière suivante : échéances impayées : 791.913 FCFP, capital restant dû : 167.372 FCFP, intérêts sur échéances impayées au 13/12/17 : 36.181 FCFP, solde
6253c97abd3db21cbdd8871f
22 juin 2006
, une lettre de Maître Hollander du 22 novembre 1990 et une lettre du 27 mars 2006 de Maître Theeten liquidateur judiciaire de la société Transports X... ; Attendu que si les bulletins de salaire versés
CHAMBRE SOCIALE A
697b09fbcdc6046d47122b23
28 janvier 2026
Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au
Chambre Sociale
6a1a7889cdc6046d477529ce
26 mai 2026
Il ressort des bulletins de salaire produits qu'au cours des mois de janvier, février et mars 2022, la salariée percevait un salaire mensuel brut de base de 1 620 euros, lequel n'a été revalorisé qu'à
6253cbdabd3db21cbdd8e764
24 octobre 2011
Elle demande encore la condamnation de monsieur X... à lui payer la somme de 4. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les " tracas occasionnés " par les impayés de pension alimentaire.
1re chambre sociale
6440d7f0e704a005d1ed6fa4
19 avril 2023
Il exerçait les fonctions de livreur, à temps partiel, avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 241,75€ pour 25 heures de travail.
6033842814d3de379c4ae7da
30 mai 2017
[R] [O] à lui payer les sommes suivantes : - 20'177,96 € brut à titre de rappel de salaires, - 2 017,20 € brut au titre des congés payés afférents, - 1 186 € brut à titre de rappel de salaire entre
7ème Ch Prud'homale
671b35aa2edfb0b58c05f00c
24 octobre 2024
La société Wurth France, qui critique l'absence de toute réclamation préalable du salarié avant la saisine de la juridiction prud'homale au titre d'heures supplémentaires impayées, ne justifie toutefois
Pôle 6 - Chambre 8
61630b6142de3d260b99315f
19 janvier 2012
Enfin, sur l'année 2007, un reliquat de salaire brut de 8179 € est dû. Il s'ensuit que la somme restant due à la salarié s'élève à la somme de 33'018,80 €.
6253ca80bd3db21cbdd8b31e
28 mai 2008
en sa qualité d'employé de mairie ; - 6.600 € : perte de salaires au titre de missions d'intérim effectuées en qualité de chauffeur poids lourd ; - 34.027,60 € : perte d'une indemnité d'accident du
Pôle 5 - Chambre 9
615e0c7ec25a97f0381f4a88
16 octobre 2014
Mais la liquidation judiciaire de cette société a entraîné un impayé de plus de 160.000 € (Pièces n°13 à 16) l'obligeant à saisir le Tribunal d'une demande de modification de plan, à laquelle il a fait
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c2c2a5bdff97030004
16 janvier 2025
Le salarié prétend avoir subi un 'préjudice financier incontestable' puisqu'il était demeuré plusieurs mois sans rémunération jusqu'à une régularisation des sommes impayées à titre de salaire par le mandataire
5e Chambre
5fdc4554d8fbfc690c460ddf
6 décembre 2018
HEURES IMPAYÉES ET PAS DE BULLETINS DE SALAIRE PENDANT 8 MOIS (Malgré 2 rappels par écrit à l'employeur) 3.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616343f988dc29ccde27f1bb
16 juin 2011
Chacune de ces catégories de salariés a des spécificités en terme d'organisation, de répartition des horaires, de déplacement, de rémunération ....
18e Chambre
6035caa5dac4c131db24471a
26 février 2016
Saisi le 28 mars 2013, le Conseil de Prud'Hommes de Fréjus, par jugement en date du 31 juillet 2014, a débouté la salariée de ses demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires, d'indemnités
6253ccb7bd3db21cbdd910df
3 février 2014
Qu'il est effectivement établi que l'AGS a versé les salaires de mai à novembre 2010 au salarié, soit une somme de 8. 109, 67 ¿, laquelle était restée impayée.
6253c9a1bd3db21cbdd88dcf
28 novembre 2006
Il ressort des bulletins de salaire produits que les commissions versées à M.
2ème Chambre civile
697c6859cdc6046d473a1b2d
29 janvier 2026
[M], en laissant sciemment en désuétude la société [7], en s'abstenant de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire en temps utiles eu égard aux dettes impayées,
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