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4 798 résultats pour « salaires impayes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd8574e

Appel

18 septembre 2001

18 septembre 2001

et intérêts pour préjudice financier pour la période antérieure à février 1997 et 2 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner la remise des bulletins de salaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61624d5ced30a8f56173820e

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Sur l'application du principe 'à travail égal salaire égal'.

Source officielle
CA

Cabinet D

63c3a6c2ff43777c905a4ee6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[J] [U] et Mme [E] [O] peut être arrêtée de la manière suivante : échéances impayées : 791.913 FCFP, capital restant dû : 167.372 FCFP, intérêts sur échéances impayées au 13/12/17 : 36.181 FCFP, solde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd8871f

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

, une lettre de Maître Hollander du 22 novembre 1990 et une lettre du 27 mars 2006 de Maître Theeten liquidateur judiciaire de la société Transports X... ; Attendu que si les bulletins de salaire versés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

697b09fbcdc6046d47122b23

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a7889cdc6046d477529ce

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il ressort des bulletins de salaire produits qu'au cours des mois de janvier, février et mars 2022, la salariée percevait un salaire mensuel brut de base de 1 620 euros, lequel n'a été revalorisé qu'à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e764

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Elle demande encore la condamnation de monsieur X... à lui payer la somme de 4. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les " tracas occasionnés " par les impayés de pension alimentaire.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f0e704a005d1ed6fa4

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Il exerçait les fonctions de livreur, à temps partiel, avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 241,75€ pour 25 heures de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6033842814d3de379c4ae7da

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

[R] [O] à lui payer les sommes suivantes : - 20'177,96 € brut à titre de rappel de salaires, - 2 017,20 € brut au titre des congés payés afférents, - 1 186 € brut à titre de rappel de salaire entre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

671b35aa2edfb0b58c05f00c

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La société Wurth France, qui critique l'absence de toute réclamation préalable du salarié avant la saisine de la juridiction prud'homale au titre d'heures supplémentaires impayées, ne justifie toutefois

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61630b6142de3d260b99315f

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Enfin, sur l'année 2007, un reliquat de salaire brut de 8179 € est dû. Il s'ensuit que la somme restant due à la salarié s'élève à la somme de 33'018,80 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b31e

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

en sa qualité d'employé de mairie ; - 6.600 € : perte de salaires au titre de missions d'intérim effectuées en qualité de chauffeur poids lourd ; - 34.027,60 € : perte d'une indemnité d'accident du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0c7ec25a97f0381f4a88

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Mais la liquidation judiciaire de cette société a entraîné un impayé de plus de 160.000 € (Pièces n°13 à 16) l'obligeant à saisir le Tribunal d'une demande de modification de plan, à laquelle il a fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c2c2a5bdff97030004

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le salarié prétend avoir subi un 'préjudice financier incontestable' puisqu'il était demeuré plusieurs mois sans rémunération jusqu'à une régularisation des sommes impayées à titre de salaire par le mandataire

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CA

5e Chambre

5fdc4554d8fbfc690c460ddf

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

HEURES IMPAYÉES ET PAS DE BULLETINS DE SALAIRE PENDANT 8 MOIS (Malgré 2 rappels par écrit à l'employeur) 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616343f988dc29ccde27f1bb

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Chacune de ces catégories de salariés a des spécificités en terme d'organisation, de répartition des horaires, de déplacement, de rémunération ....

Source officielle
CA

18e Chambre

6035caa5dac4c131db24471a

Appel

26 février 2016

26 février 2016

Saisi le 28 mars 2013, le Conseil de Prud'Hommes de Fréjus, par jugement en date du 31 juillet 2014, a débouté la salariée de ses demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires, d'indemnités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910df

Appel

3 février 2014

3 février 2014

Qu'il est effectivement établi que l'AGS a versé les salaires de mai à novembre 2010 au salarié, soit une somme de 8. 109, 67 ¿, laquelle était restée impayée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dcf

Appel

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Il ressort des bulletins de salaire produits que les commissions versées à M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

697c6859cdc6046d473a1b2d

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[M], en laissant sciemment en désuétude la société [7], en s'abstenant de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire en temps utiles eu égard aux dettes impayées,

Source officielle

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