Il a désigné en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [B] et en qualité de mandataire judiciaire Me [H].

[V] a été convoqué à une réunion du conseil d'administration, prévue le 24 septembre 2015. Selon le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration du 24 septembre 2015, M.

[B] [C] contre la décision du 10 novembre 2025 rendue par le tribunal judiciaire de COUTANCES dans l'affaire l'opposant à M.

et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille déclarant irrecevable la requête en contestation et décidant le maintien de Monsieur [D] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [W] [Z], société dexercice libérale à responsabilité limitée inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 481 943 587, ès qualité d'administrateur judiciaire

D'abord la SAS CAFEIN soutient qu'après la réquisition du surenchère l'acquéreur surenchéri devient administrateur séquestre du fonds qu'il administre pour le compte du vendeur ; que si le fonds a commerce

Une mesure de rétention administrative, qui a pour but de maintenir à disposition de l'administration, un étranger en situation irrégulière sur le territoire français et qui refuse de partir par ses propres

Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre".

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [Y] [G] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

notification des administrateurs judiciaires dans le délai d'un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Maître Y... dans ses fonctions de représentant des créanciers

[Z], la société TTB en redressement judiciaire, et fixait provisoirement la date de cessation des paiements à cette même date, avec mission d'assistance à l'administrateur judiciaire [G] dans tous les

Quatre mesures d'assignation à résidence étaient prises le 4 novembre 2022, le 21 janvier 2023, le 14 février 2023, le 01 mars 2023.

, ne constitue pas une décision de l'administration fiscale qui aurait fait courir un délai de contestation, mais un simple rappel puisque l'exonération de l'article 793 du code général des impôts faisait

Le Préfet de l'Hérault d'une demande de prolongation de la mesure de rétention administrative, le Juge des libertés et de la détention de Toulouse a ordonné la prolongation de la mesure de rétention par

Article L. 225-47 : «Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment.

judiciaire, et les SCP [1] prise en la personne de Me [G] [K] et SELARL [2] prise en la personne de Me [C] [T] en qualité de mandataires judiciaires.

, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa, de son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure

Il résulte toutefois de la décision contestée que l'administration fait état de ce qu'il déclare, ce qui démontre que l'administration a procédé à un examen individuel et actualisé de la situation du retenu

en date du 2 avril 2026 à 15h41 sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse

[E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre infiniment subsidiaire : - ordonner avant dire droit une mesure d'expertise judiciaire avec la mission habituelle et notamment celle de