Monsieur B... a fait délivrer au preneur le 17 mai 2017 un commandement de payer les arriérés locatifs visant la clause résolutoire.

de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'efficacité de la clause résolutoire La SCI Andréa a fait signifier à la Sarl Saveurs un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue par le bail en page 17

Elle ne s'oppose pas à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire pendant un délai de deux ans à compter du 24 septembre 2024, avec mise en place d'une clause cassatoire.

Il soutient qu'il y a lieu de lui accorder l'octroi rétroactif de délais de paiement et la suspension corrélative du jeu de la clause résolutoire, et de juger la clause résolutoire réputée n'avoir jamais

des effets de la clause résolutoire et de condamner [C] [O] à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

une suspension des effets de la clause résolutoire dont la reprise des effets de ladite clause a été conditionnée à la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet durant quinze jours, - dire

une suspension des effets de la clause résolutoire dont la reprise des effets de ladite clause a été conditionnée à la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet durant quinze jours, - dire et

MOTIFS Au préalable, la cour relève n'être saisie au principal que du montant de la provision sollicitée par la société [6] et d'une demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

MOTIFS : Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire : Aux termes des dispositions de l'article L.'145-41 du code de commerce, toute clause insérée

Cependant, au dispositif de ses écritures, ne figure qu'une demande d'infirmation relative à la suspension de l'exigibilité de la dette locative et la suspension des effets de la clause résolutoire, aucune

La société MA 3 a formé une demande reconventionnelle en acquisition de la clause résolutoire du bail et expulsion.

La condition résolutoire du contrat de location visée par Mme [C] Mme [C] entend voir prononcer à titre principal la résolution du contrat de location financière en application de l'article 8.1 des

des effets de la clause résolutoire.

Par acte du 4 janvier 2023, la société Cottage social des Flandres a fait signifier à Mme [M] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par ordonnance du 13 juin 2023, le premier juge a : débouté de la société Crèche Les Petits Tourbillons de ses demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;

paiement et de suspension à titre rétroactif des effets et de la réalisation de la clause résolutoire contractuelle ; ordonné, à défaut de libération volontaire, l'expulsion de la SARL Danish Design

Par acte d'huissier du 14 avril 2021, la SASU B&CO a fait délivrer à la SAS Oscarlia un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail pour la somme de 30.894,15 €.

[Y] [N] a sollicité des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire en proposant de régler la somme de 100 € par mois pour apurer l'arriéré, en sus du loyer courant.

Ils exposent dans leurs conclusions soutenues oralement à l'audience en substance que : - la demande de résolution du bail est irrecevable comme non précédée d'un commandement et ne visant pas la clause