f) de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état

d'habitation (141 m2) et d'y réaliser des travaux d'aménagement afin d'y exercer des activités de restauration, traiteur et d'épicerie spécialisée de produits asiatiques.

rétention; Vu la requête de M. le préfet de la Côte d'Or saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux

du bien, puisque le sous-sol consiste aux termes de l'acte de vente en deux caves et une chaufferie et n'est pas à usage d'habitation et que la maison a été acquise en l'état, que l'immeuble étant soumis

[K] [U] un local à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 10], moyennant un loyer mensuel de 510,87 euros outre 47,49 euros de charges.

à usage commercial situé à [Adresse 8].

situés au premier étage à destination de bureau et ceux au rez-de-chaussée à usage d'entrepôts et de locaux industriels) ; par ailleurs, les références portent sur des biens occupés, donc comparables

Y... à lui verser une indemnité d'un montant de 50 000 euros sur le fondement de l'article 1371 du code civil, si mieux n'aime la Cour ordonner une expertise de ce chef, et de l'autoriser à faire usage

En application de l'article 1641 du code civil le vice caché est un défaut caché de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage que l'acheteur

[I] [C] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 469,59 euros, sans provision sur les charges.

à usage d'habitation, objet du bail signé entre les parties ; - rappelé que l'article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations

technique, d'un abri couvert destiné au stationnement d'un véhicule ainsi que d'un garage et pour la transformation d'une terrasse en chambre avec salle d'eau au lieu-dit " Les Serres ".

d’habitation.

station de pompage a été supprimée.. le puits (ancien) se trouve à 10 cms de l'ancien local technique... avec un niveau d'eau à quatre mètres du bord du puits' ; il a constaté que 'côté local technique

ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 04 août 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux

affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre ces mêmes dates et que le contribuable transforme en logement. 4.

, sans vulnérabilité ou handicap, sans adresse effective et en faisant usage de faux papiers.

à usage d'habitation.

d'habitation dans cette zone.

Concernant le logement, Monsieur [B] [I] a déclaré résidé chez sa " copine au [Adresse 1] à [Localité 4] lors de son audition avoir une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation