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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
635a21b0c549ea05a7cd2ce2
26 octobre 2022
[C] ne rapporte donc pas la preuve que son engagement de caution était manifestement disproportionné. Le moyen est en voie de rejet.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7250d808eb34e4553bc
11 juillet 2024
Sur le premier engagement de caution Statuant à nouveau elle demande de condamner M.
Cour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c35
8 décembre 2005
d'une caution de nature commerciale et l'engagement manuscrit de mademoiselle X... était explicite et non équivoque Sur le premier moyen relatif au vice du consentement par erreur sur la solvabilité
6253cdb1bd3db21cbdd9428f
8 novembre 2018
Elle reprend intégralement devant la cour les moyens développés devant le premier juge et il sera en conséquence référé à ses écritures récapitulatives en date du 27 juin 2017.
6253ca2ebd3db21cbdd8a468
28 novembre 2007
de six fois la moyenne annuelle de leurs revenus professionnels.
CHAMBRE 8 SECTION 1
679334ba54e6f046d26ca3a2
23 janvier 2025
La signature de l'acte de cautionnement par le Crédit Logement et le fait qu'il ait ou non été poursuivi en paiement par la banque ne constituent pas des moyens de recevabilité de son action, mais des
Chambre Commerciale
64bb73400d42fcd969e7cec7
21 juillet 2023
L'appelante ne conteste pas avoir réglé la somme de 1 156,13 euros correspondant au coût du cautionnement initialement prévu à l'offre de prêt, mais assure que dès lors que le premier acte de caution a
Référés du PP
67820aafd30fbdc4c17b9ca7
10 janvier 2025
manifeste des cautionnements, du défaut d'information annuelle de caution, du défaut d'information de la caution du premier incident de paiement, et de la réduction de l'assiette de paiement.
Chambre civile
64ba21d0354f98d9699d4f44
11 juillet 2023
[N] considérer que la banque avait manqué à son obligation d'information de la caution suite au premier incident de paiement à l'encontre de M.
2ème CH - Section 1
67ecc5e5955548e0aba4906c
1 avril 2025
Mais, le premier moyen a été exactement rejeté par le jugement entrepris dès lors que M.
13e chambre
643f8919ad85da04f53a3d72
18 avril 2023
Ce moyen est donc inopérant. * sur la proportionnalité du contrat de cautionnement aux biens et revenus de M. [T] M.
64c20a9d1e0d40d96967d8ac
26 juillet 2023
Le jugement doit être être confirmé en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité du cautionnement litigieux.
Service des Référés
66b45f97c979aae19b191c3a
7 août 2024
[Z] a donné à bail avec la caution de M. [E] des locaux sis à [Localité 2] à M. [W] [A]. L'acte de cautionnement solidaire a été signé le 18 juin 2018.
5fd98b9db149b17c2e0d746a
14 janvier 2020
[O] de sa demande tendant à être déchargé de son engagement de caution. 2) sur la nullité du cautionnement - sur l'absence de cause En premier lieu, M.
2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019322
22 octobre 2024
La Cour constate qu'il s'agit de deux demandes distinctes : la demande visant à voir le cautionnement être privé d'effet, résulte du moyen lié à la disproportion du cautionnement, et la demande de dommages
6253ca11bd3db21cbdd89f32
8 février 2007
Les époux X... qui défaillent dans la charge de la preuve qui leur incombe de la faute de la banque verront ce premier moyen rejeté ainsi que les demandes pécuniaires y afférents. 2.
2ème Chambre civile
68e897f76d821fc8a3c65688
9 octobre 2025
Si dans le cadre du recours subrogatoire, le débiteur principal peut opposer à la caution les exceptions et moyens de défense dont il disposait contre le créancier originaire, tel n'est pas le cas dans
Chambre commerciale
5fd980f08b77096fcdb68e1b
21 janvier 2020
caution.
Jurid. Premier Président
62c3d45e93e17a6379205708
4 juillet 2022
[S] [M] soutient l'existence de moyens sérieux de réformation tenant à la disproportion de l'engagement de caution souscrit par M. [S] [M] lors de sa conclusion.
6528df4daaebb88318fda556
11 octobre 2023
Sur l'existence de moyens sérieux de réformation Les époux [K], dans leur mention manuscrite au bas de l'acte de cautionnement, se sont portés cautions de la société en formation Mapi, dans la limite
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