La mesure a été prolongée par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 1] le 1er juillet 2025.

Le procès-verbal d'infraction a été adressé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et le gérant de la société a été auditionné le 7 novembre 2019 par les services de police.

Ramat Manekzai Dowlatzai a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge

de police judiciaire.

prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire (OPJ) à compter du 1er janvier 2023, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique.

de police judiciaire de permanence au traitement des procurations afin de lui faire contresigner les documents litigieux.

Sur le moyen tiré de la nullité de l'interpellation et de la garde à vue Il résulte de la procédure que, le 1er avril 2023, le centre d'information et de commandement de la police de [Localité 1] a

A tous moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.

L'article 63 du code de procédure pénale dispose que dès le début de la mesure de garde à vue, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la

Les policiers municipaux ont pris attache avec l'officier de police judiciaire qui leur a demandé de lui présenter les deux personnes. À 15h40, les policiers ont appréhendé Madame [V] [D].

L'infraction litigieuse a été constatée au moyen d'un procès-verbal de police établi le 9 mai 2018 sur un marché à Ermont.

S'il convient d'observer que ces critiques ne concernent pas la police dans son ensemble mais seulement certains policiers qui lors de contrôles et interpellations ont usé de méthodes violentes et injustifiés

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de

de police judiciaire responsable de cette mesure.

L'article 78-2 du code de procédure pénale énonce que « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

de police judiciaire.

Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort tant du procès-verbal d'audition du fils de la victime, que du procès-verbal de synthèse établi le 7 juin 2019 par un officier de police judiciaire

, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des dispositions de l'article

Il est aussi pertinent de mentionner que les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale permettent notamment aux officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité

Il est constant que le début de la retenue doit s'entendre de la présentation de l'étranger à l'officier de police judiciaire, en l'espèce, il résulte de la procédure que M.