Par ordonnance n° 43-03 en date du 15 mai 2019, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Polynésie française les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre

Par ordonnance en date du 15 juin 2020, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné l'expropriation des dites parcelles pour cause d'utilité publique.

Par ordonnance n° 43-03 en date du 15 mai 2019, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Polynésie française les parcelles CM n° [Cadastre 3] et n°

à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en son article 6 prescrit : «.

En effet, en ce cas, l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme dispose que «'lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence

Cet ensemble immobilier a fait l'objet d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité public, dans le cadre de la requalification du centre-ville et d'éradication de l'habitat indigne.

, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française ; ces manquements ont nui à l'information du public

, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française ; ces manquements ont nui à l'information du public

L'article 545 du code civil dispose que «'nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité'».

pour cause d'utilité publique.

13 juillet 1970, dite loi Vivien, des articles L 511 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à l'expropriation des immeubles insalubres menaçant ruine, comme en l'espèce

pour cause d'utilité publique sont recevables.

pour cause d'utilité publique.

pour cause d'utilité publique engagée par l'Établissement Public Foncier de Normandie a fixé en faveur de monsieur Roger X... l'indemnisation suivante : – indemnité principale : 33. 922, 20 € – indemnité

pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

ARRET EXPOSE DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES : La commune de MOYVILLERS poursuit l'expropriation pour cause d'utilité publique de deux parcelles de terre situées sur le territoire

13 juillet 1970, dite loi Vivien , des articles L 511 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à l'expropriation des immeubles insalubres menaçant ruine, comme en l'espèce

expropriées immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de l'État.

publique, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.'

Par jugement de fixation d'indemnités en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique du 30 juillet 2024, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Valence a : - fixé l'indemnité principale