diligentée par la caisse, - débouter la caisse de sa demande d'indu, - juger que la demande de pénalités financières n'est pas fondée, - débouter la caisse de sa demande de condamnation au paiement

Toutefois, elle n'articule aucun moyen de droit à l'appui de ce moyen de fait.

MOTIVATION Sur les honoraires de la SAGV Moyens des parties La SAGV, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et du contrat qui la lie au maître d'ouvrage, demande le paiement

Le point de départ de la prescription triennale de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale court à compter de la date de paiement de la somme indue.

Concernant le moyen soulevé à titre subsidiaire par M.

II n° 60 ; 3e Civ., 19 janvier 2011, n° 09-17.032, Bull.

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/01558 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NCRM

La caisse a notifié à la société une mise en demeure en date du 26 février 2016 réceptionnée le 2 mars 2016 pour valoir paiement de la somme de 21 145,70 € s'appliquant à l'indu de facturations notifié

Mme [K] ne répond pas à ce moyen.

[R], tiers au contrat, agissant au fondement de la responsabilité délictuelle, ce dommage étant constitué par le paiement indu de cotisations salariales.

l'infirmation du jugement et demande à la cour, dans un dispositif mélangeant moyens et prétentions, de: * condamner le professionnel de santé à lui payer la somme de 2 743.04 euros à titre de dommages

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 8 pages) Numéro

Il a été passé en la forme notariée et il n'est aucunement invoqué un manquement au devoir de conseil du notaire instrumentaire.

ne s'est pas penchée sur la question du caractère mensuel du paiement du loyer qui est distincte.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES': Soutenant oralement ses écritures remises à la juridiction, M.

La cour n'a donc pas à répondre aux demandes et moyens de cette société. 2.

Montant de l'indu : 98 098,60 €.

Le 4 mai 2022, la SARL AD CARS a assigné les consorts [C] en paiement.

L'article 1303 du Code civil dispose que ' en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en

Sur les demandes reconventionnelles de Mme [S] * La demande en paiement Le premier juge a débouté Mme [S] de sa demande reconventionnelle en paiement représentant le montant du rappel d'APL, aux