du 10 juillet 1991.

FAITS ET PROCEDURE : Le 29 janvier 1991, la SCI LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, maître d'ouvrage d'une opération de construction d'un immeuble à usage de bureaux situé ..., a confié à la société SEMAT l'exécution

, a confié à la société SEMAT l'exécution du lot terrassement.

Ils lui font également grief de n'avoir pas, dans la seconde procédure initiée en 1998, soutenu le moyen de la responsabilité de la société SCOR Gestion Financière pour manquement à son obligation de conseil

L'ordonnance a été signifiée le 30 mars 1994, selon la procédure prévue à l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile.

FAITS ET PROCEDURE Le 13 août 1991, M.

Courant juillet 1997, Mme [V] cessa de rembourser les échéances de son prêt et céda son contrat de capitalisation à un autre établissement financier sans en informer la banque, en juillet 1998, au prix

du 10 juillet 1991.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre

du 9 juillet 1991, l'exécution est poursuivie aux risques du créancier, qui, si le titre est ultérieurement modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent, que l'exécution

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le

du 10 juillet 1991.

4 000 frs. sur le fondement de l'art. 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens."

Par son arrêt du 11 février 1998, la Cour de Cassation, troisième chambre civile a : -rejeté le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les arrêts du 5 juillet 1991 et 12 juin 1992, -cassé et annulé mais

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code des relations entre le public

700 du Code de Procédure Civile.

du 10 juillet 1991.