MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES A) Moyens et prétentions de Mmes [Y] et [B], appelantes Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 12 juin 2025, expressément visées pour plus ample

Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

[Y] [W] un bail d'habitation, prenant effet le 1er juillet 2024, portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] (54), contre le paiement d'un loyer mensuel révisable initial de 390 euros outre

DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU HAUT RHIN, mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur né le 1er octobre 1952 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté

Par déclaration d'appel en date du 3 janvier 2023, la SA CA CONSUMER FINANCE interjetait appel de ladite décision en ce qu'elle a dit : - constate que la S.A. C.A.

consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Par acte du 1er juin 2022, la société Banque Postale Consumer Finance a fait assigner M.

des éléments suivants : 1° MONTANT TOTAL DU CREDIT : (') 2° DUREE DU CONTRAT DE CREDIT (') 3° TAUX DEBITEUR (') 4° FRAIS DE DOSSIER (') ».

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 31 août 2025, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, ils sollicitent de la cour qu'elle infirme

: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 4] INTERVENANTE VOLONTAIRE venant aux droits de la Société [4] (société radiée) N° SIREN - RCS de [Localité 3] : [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 3]

DOMOFINANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°450 275 490 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société Mullot 79 a proposé à la vente un véhicule d'occasion immatriculé [Immatriculation 1].

- La restitution à la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE du véhicule type PROFIL, de marque CHAUSSON, immatriculé [Immatriculation 3], actuellement entre les mains de M.

de mandataire liquidateur de la SARL Euro Econ'Home, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 498800697 [Adresse 2] Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 16 novembre 2023

[Adresse 3] [Localité 1] non représenté Madame [L] [T] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] non représentée Ordonnance de clôture du 16 Février 2026

de Rodez N° RG 20/1052 APPELANTES : Madame [Z] [P] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Vincent CADORET de la SELARL R & C AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat

Valenciennes, avocat constitué INTIME - DEMANDEUR à l'incident Monsieur [E] [T] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Justine Duval, avocat

Saisi le 1er et 2 décembre 2022 par M.

octobre 2025, 1er décembre 2025, du 15 janvier 2026, du 17 février 2026, du 27 février 2026, du 2 mars 2026 et du 3 mars 2026 Vu les dispositions de l'article 906 et suivants du code de procédure civile

LES FOSSETTES DE GÉNICOURT Prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège N° RCS de [Localité 1] : 381 451 327 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Joseph SOUDRI