du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 3.

JOUVENCE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Caroline BARBE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Alexis FLAMENT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Mme [M] [R] [Adresse 1]

Le 5 janvier 2021, elle a été écrouée à la maison d'arrêt de Lutterbach pour des faits d'escroquerie en bande organisée.

A, représenté par Me Vrioni, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire

CMMP [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : S.A.R.L

[B] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] immatriculée au RCS de [Localité 5] Métropole sous le numéro 622 018 091 Représentée par Me Benoît DESCOURS de la SELARL P D G B, avocat au barreau de PARIS

000 le 9 juin 2020, - 5 000 le 10 juin 2020, - 40 313 euros le 3 novembre 2020, - 20 907, 75 euros le 12 novembre 2020, - 20 000 euros le 5 mars 2021. 4.Ces virements ont été exécutés par la banque

1 du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.163-3, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier * USAGE

de l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Toulouse du 4 février 2022 qui a : - déclaré la demande en rétractation recevable - constaté que la mesure ordonnée par ordonnance du 6 septembre

A, représenté par Me Boudjellal, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 4°

[Y] & ASSOCIES N° Siret :793 072 315 (RCS [Localité 6]) [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Frédéric

Par courrier remis en main propre au salarié le 5 novembre 2020, la société [Localité 3] TP a notifié à Monsieur [X] [O] une mise à pied disciplinaire de cinq jours.

[Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : BANQUE POPULAIRE GRAND

préfète de l'Essonne du 26 mars 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 4.

D et le 20 décembre 2015 Mme B a porté plainte pour escroquerie. 5.

[J] [N] [O] [Y] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1726 MME [P] [E] [X] [

; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 550 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Montreuil : 2.

[Localité 4] Représentée par Me Cécilia LASNE, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [T] [Z] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5] (30) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité