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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04dc
11 juillet 2025
11 juillet 2025
- déclaré le jugement opposable au [Adresse 7] (CGEA de [Localité 8]) en qualité de mandataire de l'AGS par application de l'article L.3253-14 du Code du travail et à l'AGS dans les limites prévues aux
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928ee
20 octobre 2015
20 octobre 2015
que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il l'a condamné au paiement des indemnités prévues par les articles L. 1226-10 et 14 du code du travail ; - que la société Elco PCB ne justifie pas
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0d7
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Sur la recevabilité au fond de l'appel immédiat : Attendu qu'aux termes de l'article R. 1454-14 du code du travail, le bureau de conciliation peut, en dépit de toute exception de procédure, et même si
Source officielle17e chambre
5fd9ed3be993c82d9daedeee
30 octobre 2019
30 octobre 2019
Sur le bénéfice des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail : En application de l'article L. 1226-14 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, la rupture du contrat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
670a1168f178dc2492b0fad8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par ailleurs, la qualité de travailleur handicapé reconnu à M. [F] ne saurait donner lieu à application de l'article L. 1226-14 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162e8377dc295bdec6a56d2
28 mars 2012
28 mars 2012
L'association EMERGENCES fait valoir comme moyens que : - en appliquant rétroactivement la convention SYNTEC le Conseil des Prud'hommes a violé l'article L.2261-14 du code du travail, - le juge des
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f5e
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Considérant que l'article L 122 14 du Code du Travail autorise la remise de la convocation par l'employeur ou son représentant en main propre, il en résulte que la première lettre de convocation ayant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61632b2d81886c8c1bac9711
24 novembre 2011
24 novembre 2011
-14 du code du travail, le paiement des jours de RTT prévus par la convention collective des entreprises de restauration de collectivités ainsi que la totalité de la prime de plateau technique et l'incidence
Source officielleChambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f26
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En tout état de cause, l'appelant demande l'applications des dispositions des articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail applicables à l'époque considérée.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f2e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En tout état de cause, l'appelant demande l'applications des dispositions des articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail applicables à l'époque considérée.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f28
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En tout état de cause, l'appelant demande l'applications des dispositions des articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail applicables à l'époque considérée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9b9b3c8605deec202b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
BOUCHERIES NIVERNAISES [Adresse 4] à payer à Monsieur [J] [L] les sommes suivantes : * 5 233,34 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de l'article L.1226-14 du code du travail ; * 10 824,76
Source officielleSociale C salle 3
66b5b1061eb0145eaea82efc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
-l'indemnité spéciale de licenciement : Pour infirmation, l'intimée explique que l'indemnité spéciale prévue par l'article L1226-14 du code du travail n'est pas due, que le salarié était consolidé,
Source officielleChambre sociale
6520f5e2bb275d83183a3b44
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il est jugé qu'il résulte des articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, d'une part que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune
Source officielle6e chambre
642fb7cecece1704f5747aea
6 avril 2023
6 avril 2023
du code du travail dont le coût doit être pris en charge par le CSE [sic].
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6a1a7529cdc6046d4774d368
29 mai 2026
29 mai 2026
retard à compter de la décision à intervenir les relevés du [2] lui ayant été confié du 29 juin 2020 au 30 septembre 2020 dans son intégralité en application de l'article R. 1454-14 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85244
7 novembre 2000
7 novembre 2000
-4 et L. 321-14 du Code du travail, 79 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et 2 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d95
18 décembre 2001
18 décembre 2001
L'employeur n'ayant pas respecté les dispositions de l'article L 122-14 du Code du travail relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, applicables en l'absence d'institutions représentatives
Source officielleChambre 4-2
6700d6c4836fac7141b7e7a2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il fait valoir en substance : ' Que la procédure de licenciement fixée par l'article L 1232-2 du code du travail n'a pas été respectée ' Que sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
6a0fea5fcdc6046d47880516
21 mai 2026
21 mai 2026
spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail.
Source officiellePage 5 sur 5664