X... ne peut reprocher l'hypothétique faute que le notaire aurait commis postérieurement, le 12 janvier 1999 en ne l'associant pas à la transaction avec ECGTI.

Par ses dernières conclusions notifiées le 2 décembre 2025, M.

et R.643-2 du code de commerce, faisant valoir le caractère privilégié de sa créance et le fait qu'elle bénéficie d'une hypopthèque conventionnelle sur l'immeuble sis à [Adresse 12] susmentionné.

du 4 décembre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [L] [J] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Simon BADREAU, avocat au barreau de l'Eure DÉFENDEUR : Monsieur [C] [Z] [Adresse 2]

Madame Michèle X... affirme que la notification afin de purge du 1er décembre 2006 au domicile élu dans le cadre de l'inscription d'hypothèque définitive ne fait pas courir un nouveau délai, en l'état

Elles ajoutent que le 31 mai 1994, Madame Jeanne C... a vendu à sa fille Madame Michèle X... le bien ainsi hypothéqué, sans qu' elles en aient été avisées, malgré leur qualité de créancier de premier rang

versée dans les conclusions n°2 de l'appelant.

d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Jean Michel GARRY, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Maria DA SILVA, avocat au barreau de TOULON, INTIMES Monsieur [Q] [F] né le [Date naissance 2]

[H] [K] de ladite maison avec interdiction d'aliéner ou hypothéquer le bien, et droit de retour à son profit.

) : 1) l'acte de vente du 8 novembre 2010 d'un terrain à bâtir, cadastré AC 414 et AC 418, publié le 9 décembre 2010 sous la référence 2010 P n°13113 ; 2) l'acte de vente du 9 décembre 2011 d'un terrain

judiciaire provisoire, sur la part indivise de leur débiteur ; Attendu qu'en toute hypothèse, l'hypothèque prise sur un bien indivis du chef d'un indivisaire, ne peut porter que sur la part de cet

) : 1) l'acte de vente du 8 novembre 2010 d'un terrain à bâtir, cadastré AC 414 et AC 418, publié le 9 décembre 2010 sous la référence 2010 P n°13113 ; 2) l'acte de vente du 9 décembre 2011 d'un terrain

[J], Ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise sur les biens de M.

- Dire et juger qu'en toutes hypothèses la contestation du principe de la créance de la LYONNAISE DE BANQUE se heurte à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 2 juillet 2015 du juge de

) : 1) l'acte de vente du 8 novembre 2010 d'un terrain à bâtir, cadastré AC 414 et AC 418, publié le 9 décembre 2010 sous la référence 2010 P n°13113 ; 2) l'acte de vente du 9 décembre 2011 d'un terrain

Elle décédait le [Date décès 2] 2002.

En toute hypothèse le jugement d'orientation du 30 juillet 2015 a repris tous les éléments utiles (date de l'inscription provisoire puis de l'inscription définitive de l'hypothèque de l'administration

Portalis DBVK-V-B7D-OJAG Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUIN 2019 JUGE DE L'EXECUTION DE PERPIGNAN CEDEX N° RG 18/00213 APPELANTS : Monsieur [X] [T] né le [Date naissance 2]