[Y] [N], - que l'article 15 du Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 dispose que les avocats inscrits aux barreaux de l'Algérie peuvent assister ou représenter les parties devant toutes

Le 16 avril 2008, le préfet de police a fixé l'Algérie comme pays de destination en vue de l'exécution de l'interdiction définitive du territoire français.

L'intéressé a ensuite bénéficié d'un certificat de résidence, valable du 19 février 2021 au 18 février 2022, sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien.

Me Franck Y... Me Pascale J...

Par acte d'huissier de justice du 18 avril 2019, Mme [C] a assigné la société BG Immo devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de dire que le protocole signé le 31 janvier 2017 valait bail commercial

judiciaire.

Monsieur [Z] [S] né le 31 octobre 1975 à [Localité 5] (Algérie), [Adresse 2] [Localité 1] - ALGÉRIE représenté par Me Nadir HACENE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 INTIME

Jean-François BRESSON, Conseiller M. Jean-Marc CROUSIER, Conseiller qui en ont délibéré.Le Délibéré a été prorogé au 26 AVRIL 2006.

des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - la convention relative aux droits de l'enfant

Le titre III du protocole annexé au premier avenant de ce même accord franco-algérien modifié prévoit que : " les ressortissants algériens qui () font des études en France et justifient de moyens d'existence

B, né en 1994, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents même s'il a des oncles en France. Il est célibataire sans enfant. 10.

Mme B, ressortissante algérienne née le 5 novembre 1996, est entrée en France en juin 2014 sous couvert d'un visa de court séjour.

Selon l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale: 'Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en

pour une durée de trois ans méconnaît le principe constitutionnel d’aller et venir protégé par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 2 du protocole n°

judiciaire.

ALGERIE Madame [K] [F] Chez [S] [X] [Adresse 3] [Localité 2] ALGERIE Monsieur [T] [F] Chez [S] [X] [Adresse 3] [Localité 2] ALGERIE Tous non comparants et non représentés INTIMÉ LE

à l'indépendance de l'Algérie, que le jugement rendu le 25 novembre 2016 qui a déclaré français Robert Y..., devenu Toufik Z..., ne constitue pas un élément utile de possession d'état de Français puisque

de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. 2°) Sous le n° 2301573, M.

des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - la Charte des droits fondamentaux de l’Union

des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour