préférence par courriel, de la note de frais de l'avocat de la commune dans les contentieux l'opposant à l'association requérante, ayant donné lieu à un jugement du tribunal administratif de Caen le 29

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du compte-rendu de l'autopsie effectuée en janvier 2013 à l'institut médico-légal du CHU de Reims, de son fils Monsieur X, décédé le 29

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de l'avis de la commission administrative paritaire de mobilité des premiers surveillants et majors pénitentiaires du 29

Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (DDTM 29) — Copie des résultats des investigations de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) concernant la réhabilitation

le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Corse à sa demande de communication du dossier de son frère décédé le 29

Par lettre du 29 mars 2013. M.

suite du refus opposé par le maire de Gigean à sa demande de communication d'une copie de la décision du conseil départemental de la Gironde de renoncer à l'exercice de son droit de préemption en date du 29

demande de communication de l'avis émis par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) justifiant du refus d'habilitation confidentiel défense qui a été opposé à son client le 29

refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à son hospitalisation du 29

Direction départementale de la cohésion sociale du Finistère (DDCS 29) — Communication d'une copie de la totalité des expertises médicales et de tout autre document médical concernant sa cliente en possession

professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication, par courrier ou courriel, d'une copie de l'enquête approfondie effectuée sur son dossier référencé 2016-0331627 et motivant la décision du 29

Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère (DSDEN 29) — Communication du recueil d'information préoccupante concernant ses fils rédigé le 8 janvier 2015 par

secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de « l'attestation précisant les conditions de l'entretien » qu'il a eu le 29

demande de communication de son dossier médical détenu par le docteur X, médecin au sein du service de médecine statutaire du ministère de l'intérieur, chargé du suivi de sa situation médicale depuis le 29

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation dans le service de neurologie de La Pitié Salpêtrière du 25 au 29

DU MORBIHAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me PERRAUD Me KERVIO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29

15/01580 ch n°1 cab 01 A SA LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL C/ [O] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 29

SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29