euros à titre d'heures supplémentaires effectuées non payées en qualité d'assistant administratif et comptable pour l'année 2011, outre une somme de 259 euros au titre des congés payés afférents, - 5

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le premier Président de la Cour des comptes

enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Toulouse à sa demande de copie du rapport détaillé du Docteur X suite à sa convocation médicale du 5

secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault à sa demande de communication du rapport relatif au contrôle en date du 5

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pontivy à sa demande de copie du dossier de permis de construire concernant la maison située sur la parcelle cadastrée BK 107 au 5

MARIA, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Frédérique JOUHAUD, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Madame [F] [T] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 6] (06) demeurant [Adresse 5]

E0258 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/032877 du 22/09/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMES Monsieur [O] [J] [L] Né le [Date naissance 5]

secrétariat le 19 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'avis ou analyse sur les modalités d’établissement de l’attestation prévue au 5°

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du certificat d'affichage de l'arrêté du 5

secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre psychothérapique de Nancy à leur demande de copie du diagnostic médical de leur fils X, annoncé lors de l'entretien du 5

MILLE VINGT *** APPELANTE Madame [I] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pauline LE BOURGEOIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE SARL STEP [Adresse 1] [Localité 5]

4)/BD/58 Rwanda. - Dossier pays (1991-1994) ; b) AG/5(4)1BD/59, dossier 1- Situation politique au Rwanda (juillet 1992-février 1993) ; c) AG/5(4)/BD/59, dossier 2 - Situation politique au Rwanda (mars

suite du refus opposé par la directrice de la maison d'arrêt de Strasbourg à sa demande de copie de la lettre de mission relative à l'expertise à laquelle il a été soumis et réalisée par le docteur X le 5

le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des enveloppes de réponse du centre de distribution postale de Chelles reçues le 5

le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé le 5

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur : mémoire, 5.

la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montfavet à sa demande de communication de son dossier médical à son médecin traitant, concernant son hospitalisation du 22 août au 5