Sur les demandes indemnitaires Ainsi que le tribunal l'a exactement retenu, après avoir rappelé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 121-4 du code des assurances et 246 du code de procédure

le CREDIT AGRICOLE et CNP ASSURANCES, sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour le CREDIT AGRICOLE, agissant comme un tiers au contrat d'assurance, et sur le fondement de 1231-1 du Code civil

[M] à 10 % à la consolidation le 7 septembre 2018, ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne de liquider les droits de M.

du code des assurances, de : - Infirmer le jugement du 25 octobre 2024 en ce qu'il a : - Dit que GMF Assurances doit la garantie conducteur selon les conditions générales de juin 2006 et dans la

EXPRO, JCP DE [Localité 1] N° RG 23/02351 APPELANTE : COMPAGNIE MUTUELLEDES MOTARDS Société d'Assurance Mutuelle à cotisation variables entreprise régie par le Code des Assurances enregistrée

de procédure civile, - condamner la Sa Bpce assurances à payer à Mme [F] [G] la somme 16 020 euros au titre des frais divers ou de l'article 700 du code de procédure civile, décomposé comme suit :

Parallèlement, par courrier du 8 septembre 2022, la Caisse a notifié à Mme [P] [R] un indu d'un montant de 7 332,11 € en application des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et

maladie de Lille-Douai à sa demande de communication, afin de faire valoir les droits de leur fille mineure dans le cadre d'un contrat d'assurance, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la

de son action directe contre l'assureur, pour trois motifs : - la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L 113-8 du code des assurances, - la nullité du contrat d'assurance pour

Il a également dispensé deux formations professionnelles auprès des personnels de l'agence générale d'assurance Axa [E] [D] [K] à [Localité 4], les 7, 14, 21 et 28 décembre 2019, moyennant un prix total

de son représentant légal, actuellement en fonction,domicilié en cette qualité audit siège social, agissant pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 7]-PYRENES [Adresse 4] [Localité 8]

a condamné la SARL Héliopsis et la compagnie d'assurances MAAF assurances in solidum à verser à M.

[D] [L], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1217 et suivants et 1641 et suivants du code civil et L. 124-3 du code des assurances, de : - confirmer le jugement

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

Les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie n°S/04305714 sont Mme [B] [E], à hauteur de 56'%, et M. [Q] [N] à hauteur de 44'%. Par actes délivrés les 7 et 10 février 2022, M.

[X] [W] à la caisse primaire d'assurance maladie de l'[R], la société [1] venant aux droits de la société [2], la commune de [Localité 7] et la société [5], Vu la requête en rectification de l'erreur