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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e329
29 juin 2011
29 juin 2011
présentée par Mme Y..., le juge aux affaires familiales de Limoges a, par ordonnance rendue le 12 octobre 2010 : *constaté l'acceptation des époux du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d960
3 mars 2011
3 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da3f
24 mars 2011
24 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d66a1876057df5d27f
18 mai 2022
18 mai 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef78
15 décembre 2011
15 décembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff70
23 novembre 2012
23 novembre 2012
fondement des articles 233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ee07
24 octobre 2011
24 octobre 2011
et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e622
8 septembre 2011
8 septembre 2011
C'est dans ces conditions que par jugement du 9 novembre 2010, le juge aux affaires familiales de ST OMER a prononcé le divorce des époux Z...- Y... en application de l'article 233 du code civil avec toutes
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d67d
7 février 2011
7 février 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
61632f5a14ec5f96a7da0984
18 novembre 2010
18 novembre 2010
constitué avoué avant l'ordonnance de clôture, en sorte qu'il statué par arrêt de défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code
Source officielle2ème Chambre
6811aeb781f47e994feb26c1
29 avril 2025
29 avril 2025
233 du Code civil par jugement du juge aux affaires familiales de Montluçon prononcé le 16 septembre 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9267d
1 septembre 2015
1 septembre 2015
de Rennes, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c5a
14 décembre 2015
14 décembre 2015
Le juge aux affaires familiales a par jugement du 27 mars 2015 : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9067d
13 mai 2013
13 mai 2013
Par jugement rendu le 20 décembre 2011 leur divorce a été prononcé par le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Limoges sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code
Source officielle11e Chambre A
6032201b691c045763261796
12 avril 2018
12 avril 2018
[P] pour défaut de prestation de serment et non respect des dispositions de l'article 233 du code civil au regard de la faiblesse des investigations réalisées par l'expert et du non respect de sa mission
Source officielle2e chambre 1re section
603600724028ab65b6225f63
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Par acte du 05 décembre 2012, [B] [R] a saisi le juge du fond de son action en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91435
14 avril 2014
14 avril 2014
Dans ses dernières conclusions signifiées le 18 juin 2013, elle demande à la Cour : de prononcer le divorce entre les époux Y...- X... sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil ; d'ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90da1
9 décembre 2013
9 décembre 2013
Par jugement en date du 18 octobre 2012, la Juge aux affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Brive la Gaillarde a : - prononcé le divorce entre les époux sur le fondement de l'article 233
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5c6
5 septembre 2011
5 septembre 2011
Saisi par Mme Y..., par jugement rendu le 30 juin 2010 le juge aux affaires familiales de Limoges a prononcé leur divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil pour acceptation
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91442
14 avril 2014
14 avril 2014
L'assignation en divorce a été délivrée sur le fondement de l'article 233 du code civil à la requête de Madame Mireille X... suivant acte d'huissier en date du 1er décembre 2009.
Source officiellePage 5 sur 1203