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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00437_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi les personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées qui ne constituent
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00438_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi les personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées qui ne constituent
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00439_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi les personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées qui ne constituent
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00440_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00441_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00442_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi les personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées qui ne constituent
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00443_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi les personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées qui ne constituent
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00444_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6b9
26 avril 2024
26 avril 2024
V-B7F-CDKXE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Février 2021 par le Pole social du TJ de BOBIGNY RG n° 20/00969 APPELANT Monsieur [T] [S] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Abir
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bba
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Monsieur A..., le chef de chantier vous a demandé d'attendre qu'un écarteur de bride soit apporté sur place pour effectuer cette opération.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00945_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
F A en vue de la construction d'un abri de jardin sur la parcelle cadastrée (ANO(section BW n° 469(ANO/) située impasse Balaguer.
Source officielleChambre 2 A
63c256730bfda47c90075f28
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Elle conteste être à l'origine de l'ensemble des surcoûts du chantier qui trouvent leur origine dans des modifications personnelles voulues par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01704_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En septième et dernier lieu, il résulte de l'instruction que la société CETI a obtenu, sur le critère du prix la note maximale de 50/50 et la société AB2R la note de 47/50 et que les sociétés AB2R et CETI
Source officielleChambre civile
64a7b0433bcaf505db6966c0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS La commune se plaint de l'édification, qu'elle estime illicite, de deux abris préfabriqués de 15 m² chacun et d'un local sanitaire d'environ 2 m² sur les parcelles cadastrées AC N° [Cadastre
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67932fe09097fd849ae8abd4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[J] [N] né le 26 Mars 2005 à [Localité 2], de nationalité marocaine demeurant : [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, non représenté
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033ea5b619fed9b4b6ea36c
8 mars 2017
8 mars 2017
des copropriétaires, que cet abri ne correspond pas à l'abri ouvert figurant au permis de construire et qu'alourdi par la végétation, le mur et un pin parasol, il créée un trouble anormal de voisinage
Source officielle3e chambre civile
64a7b0793bcaf505db6967a3
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le chantier, qui a démarré le 22 juin 2018, a connu des incidents et la SC Libritech a fait valoir que ces incidents ont généré un surcoût de travaux et un allongement de la durée d'exécution qu'elle a
Source officielleChambre 4 A
68f86835d7e432441d85bf7c
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Et il explique avoir remarqué après l'intervention des secours que « l'élément support du garde-corps était abîmé. Une goupille bosse de celui-ci avait été disquée.
Source officielle1ère Chambre
615e0dccc25a97f0381f4fa5
12 novembre 2014
12 novembre 2014
prétentions, il soutient en substance : - qu'il n'est pas opposé au principe même d'une réparation mais que les travaux votés sont hors de proportion avec les désordres constatés, mal étudiés et mal choisis
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65166d66788aac83189ea199
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de bois ainsi que le brise-vue fixés respectivement sur leur abri de bois et sur la clôture ; les autoriser à accéder au terrain de M.
Source officiellePage 5 sur 40