AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01987_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B A a fait l'objet, le 15 janvier 2021, d'un arrêté portant gel de fonds et de ressources économiques lui appartenant ou possédés, détenus ou contrôlés par lui, sous son identité ou sous alias, pour une
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALBA CARREFOUR
14/02/2024
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ALBA CARRELAGE
04/10/2018
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ALBA CARRELAGE
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALBA CARREFOUR
12/09/2013
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ALBA CARRELAGE
02/04/2013
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01988_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B A a fait l'objet, le 15 janvier 2021, d'un arrêté portant gel de fonds et de ressources économiques lui appartenant ou possédés, détenus ou contrôlés par lui, sous son identité ou sous alias, pour une
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