par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 16/00826 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU

délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Véronique MULLER, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Le garant déclarait qu'aucune restriction de leur capacité à honorer leur contrat d'agent ne lui avait été signalé. Il résulte des lettres de M.

FRET FLANDRES TRANSPORTS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Alexandre DEMEYERE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : M. [R] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par M.

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 538 017 187 Dont le siège social est au [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Assistée de Me Alexandre

INTERNATIONAL TRADING MARKET (ITM) Immatriculée au registre du commerce et des sociétés 394 104 459 RCS PARIS, ayant son siège 231 rue Saint Honoré 75008 PARIS, agissant poursuites et diligences de son

Ces magistrat ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Caroline PARANT, présidente Sonia DEL ARCO SALCEDO, conseillère Alexandra PIERRE-BLANCHARD

2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2014F01105 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN, Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU

] Représenté par Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : BANQUE CIC OUEST [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alexandra

au barreau de BORDEAUX Madame [N] [D] épouse [SI] née le [Date naissance 25] 1945 à [Localité 49], demeurant [Adresse 38] représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de Me Alexandre

Alexis LEGENS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1933 INTIMES Monsieur [G] [M] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Marie-Laure TIROUFLET DE BUHREN de la SELARL EDOU - DE BUHREN HONORE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière

de PARIS, avocat plaidant DEFENDEUR A LA SAISINE Monsieur [Y] [S] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Alexandre

[W] n'a pas honoré le dernier rendez-vous fixé avec le docteur [D] le 3 avril 2015 dans la perspective de ce voyage.

Estimant l'installation défectueuse, Mme [T] n'a pas honoré les échéances du crédit affecté et a sollicité de la société Ecorenove la dépose des panneaux photovoltaïques.

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Mandine BLONDIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 689 - Représentant : Me Alexandre

Elle a, par courriers des 3 avril et 2 juin 2015, mis en demeure M. [H] [L] [N] d'honorer son engagement de caution.

composée de : Monsieur François LEPLAT, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre