. **** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [K] a exercé en France l'activité d'agent commercial pour la société allemande Déesse International.

A B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 5 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence pour une

De même, la société Van Ameyde France n'est pas la représentante de la société de droit allemand Great Lakes Insurance SE.

Elle ajoute que le lieu d'exécution de l'obligation de paiement en droit allemand est le domicile du débiteur conformément aux § 270 et 269 du "Bürgerliches geetzbuch", code civil allemand, et donc à son

barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de Me Valence BORGIA, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : G18 DÉFENDERESSE AU RECOURS : Société WINDMOLLER ET HOLSCHER KG société de droit allemand

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes

A aux autorités allemandes avait été exécuté le 9 septembre 2021. Elle conclut au rejet de la requête.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation

La société de droit allemand EBV [Q] [Z] & Co. KG (ci-après également dénommée EBV [Q] GmbH) intervient dans le secteur de la distribution de semi-conducteurs en Europe.

La société KREYENBORG Gmbh a soulevé, avant toute défense au fond, l'incompétence de la juridiction saisie au profit du Tribunal allemand de MY....

C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande

EURL LUC ALLEMAND, prise en la personne de son dirigeant social immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 750 282 816 [Adresse 4], [Adresse 4] [Adresse 4] / France S.A.S.U.

Saisies le 26 octobre 2023, les autorités allemandes ont explicitement accepté le 30 octobre 2023 de reprendre en charge l'intéressée.

La consultation du fichier Visabio a révélé qu'elle était en possession d'un visa en cours de validité délivré par les autorités allemandes le 13 avril 2022.

C aux autorités allemandes et assignation à résidence. 5.

A aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 3.

Par acte du 29 décembre 2017, la société Nexans a assigné la société de droit allemand Triuva devant le même tribunal.