La Cour d'appel de Montpellier infirme partiellement le jugement de première instance en constatant la résiliation de plein droit du bail à effet du 15 janvier 2015, ordonne l'expulsion de la société

qualités de Liquidateur Judiciaire de la SAS , la somme de 1.520 € au titre des frais de recouvrement ; En tout état de cause, constater que la Sarl Briol Diffusion est forclose et que la créance alléguée

. ; En conséquence, - débouter la société F... de l'ensemble de ses demandes relatives aux prétendues pratiques dolosives qu'elle allègue ; - débouter la société F... de sa demande

La SARGET réfute en outre les préjudices allégués résultant de la perte de constructibilité des parcelles vendues alors qu'en l'état le certificat d'urbanisme attaqué, n'a pas été annulé par le tribunal

Ces éléments pris dans leur ensemble ne permettent pas d'établir l'existence de faits précis laissant présumer la situation de harcèlement alléguée par l'appelante.

La cour confirme le jugement du 27 février 2017 et rejette les demandes du demandeur. Elle considère que les griefs ne révèlent aucune faute lourde de l'État, que les mesures administratives (rétentio

du salarié, en ne respectant pas le principe «à travail égal, salaire égal», ce qui s'avère être une mesure de discrimination, en ne respectant pas le code du travail, en n'ayant aucun critère pour allouer

mainlevée de l'inscription ; ¿ Mme [Z] [C] ne justifie pas de sa qualité de propriétaire du parking situé à la Résidence La Tarasque à [Localité 13] et ne démontre pas la réalité de l'appropriation alléguée

son accord sur ce document avant le 2 décembre 2010 et que dès lors, il n'existe pas de lien de causalité entre le dépassement du délai de trois mois dans la transmission de la PTF et le préjudice allégué

A titre infiniment subsidiaire, il soutient une perte de chance de 50% à répartir entre lui et le médecin dans la proportion 20/80, de juger que la provision allouée aux consorts [L] sera limitée à 363

son ancienneté de 9 années, sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, des circonstances de la rupture, du montant de sa rémunération, il sera alloué

incident, de le déclarer recevable et bien fondé et statuant à nouveau d'infirmer le jugement en ce que les premiers juges ont requalifié le licenciement pour faute grave en cause réelle et sérieuse, et alloué

Sur les dépens et les frais irrépétibles L'indemnité de procédure allouée par le tribunal à la société Axa est confirmée et celle allouée aux époux [F] portée à 3 000 euros.

Madame [Y] [D] demande à la cour : ' de débouter la société CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES de son appel principal ' de confirmer le jugement, sauf sur le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués

résiliation du contrat en raison du versement du capital invalidité en 2006 a interdit de prendre en compte tout nouvel accident postérieur ; - il n'existe aucun lien de causalité entre la faute alléguée

perte de gains professionnels de [F] : rejet, préjudice d'affection d'[H] : 6.500 euros, préjudices d'affection de [S] : 20.000 euros, - réformer le jugement entrepris s'agissant du montant alloué

En conséquence, la somme allouée à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ne peut être assortie d'aucun intérêt.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 septembre 2018, la mutuelle IDENTITES MUTUELLE sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a alloué à l'association une somme de 246.360 euros