Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En statuant ainsi, sans communiquer le mémoire en défense de l’ANAH à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162a32036ab09eb9a2fd7af
15 novembre 2012
15 novembre 2012
L'ANAFE mettait cependant en 'uvre son projet.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00654_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Dans ces conditions, la directrice de l'ANAH a pu légalement et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation décider le reversement des subventions perçues par Mme C et M.
Source officielle1ère Chambre
62c52957a2c42363790796c6
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Or, les documents contractuels ne précisent pas pour quelle raison l'accompagnement n eporterait pas sur la subvention de l'Anah.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00539_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A... a demandé auprès de l’Anah une prime de rénovation énergétique en vue de la rénovation de sa résidence principale, située à Corny.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03577_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Des observations en réponse à ce courrier ont été présentées le 30 septembre 2024 pour l'ANAH.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00941_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B..., d’enjoindre la directrice de l’ANAH de verser à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02590_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En premier lieu, en se bornant à soutenir que la gestion de son dossier " n'est pas conforme à la procédure fixée par l'ANAH " ou que " les règles fixées par l'ANAH centrale n'ont pas été respectées par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00101_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Par le jugement attaqué, dont l’ANAH relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a fait droit à la demande de Mme A... et a condamné l’ANAH à lui verser la somme
Source officielleSociale D salle 1
62e2269d3de91be2e9f7ea73
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[N] [P] du surp1us de ses demandes, - débouté la société ANNAY de l'intégralité de ses demandes, - ordonné à la société ANNAY de transmettre à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par une décision du 19 mai 2021, la directrice générale de l’ANAH a rejeté cette demande. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
et que l’ANAH avait validé les conventions.
Source officielleRéférés Premier Président
68e89304f271a402af33b860
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Face à la persistance de certains désordres, la société ANARRES a adressé un courrier recommandé en date du 31 août 2022 à la société [U].
Source officielle6ème Chambre
635236c28c924eadffcc47ce
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, M. et Mme [Z] ont fait assigner devant le tribunal d'instance de Saint-Etienne la société ANEN et la société Cofidis.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00267_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le 17 août 2020, la directrice générale de l’ANAH a informé M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01555_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B..., représentant l’ANAH.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00051_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Par une décision du 5 février 2020, l'ANAH a prononcé le retrait de la subvention.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9009c
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Eddy Nestor X...sur l'enfant Anaïs Y....
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02331_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il a reçu un acompte de 119 516 euros, 85 978 euros versés par l'ANAH et 33 538 euros versés par la métropole de Lyon. A la suite du décès de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02113_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours
Source officiellePage 5 sur 190