La seule absence de précision de l'année sur la convocation, ne peut entachée celle-ci d'irrégularité, aucune confusion ou incompréhension sur l'année n'étant possible.

août 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants : 1) ses copies d'examens du second semestre de sa deuxième année

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Lavandou à sa demande de copie du permis de construire de la piscine et de ses annexes

par année) ; 3) la déclaration de patrimoine du maire pour les cinq dernières années ; 4) la déclaration d’intérêts et d’activités du maire au titre du mandat parlementaire pour les cinq dernières années

par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la comptabilité de la SA Proximania pour l'année

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Joseph à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal de l'année

courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nancy à sa demande de communication du compte d'exploitation des marchés de la commune, pour les années

son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport d’activité de la maison d’arrêt de Nîmes pour l’année

à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des statistiques mensuelles de la délinquance à Fontainebleau pour les années

la suite du refus opposé par maire de Sallaumines à sa demande de communication d'une copie des bilans de l'association AOSC football, recevant des subventions de la commune, pour les cinq dernières années

secrétariat le 31 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du Centre hospitalier de Valenciennes à sa demande de copie de sa grille d'évaluation de valeur professionnelle pour l'année

enregistré à son secrétariat le 09 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de communication du budget et du bilan comptable relatif à l'année

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Montmorency à sa demande de communication du compte rendu d'évaluation de son client pour l'année

enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Larceveau-Arros-Cibits à sa demande de communication d'une copie du grand livre des comptes de la commune de l'année

maire de Saint-Christophe-du-Ligneron à sa demande de consultation en mairie, en qualité de conseiller municipal, des documents comptables suivants : 1) les factures et recettes de fonctionnement pour l'année

secrétariat le 22 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie des bulletins d'inscription au conservatoire de musique du 19e arrondissement de Paris, pour les années

son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie à sa demande de consultation des documents suivants : 1) les notes de frais rattachés au ministère pour les années

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par à sa demande de copie des documents suivants pour les années