AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
5fd9cfc84c749809ab32ff8b
20 novembre 2019
20 novembre 2019
[Y] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Mme [H] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Martial JEAN de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, avocat au barreau d'ESSONNE Assistés par Me Gilles NOUGARET
Source officielleCour d'Appel
Page 5 sur 5
6253c9e0bd3db21cbdd896d3
6 septembre 2007
6 septembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 Juin 2007, en chambre du conseil, en présence des parties, devant la Cour composée de : Marie-Laure ROBINEAU, présidente chargée du rapport Annick
Source officielle