aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 1106 du 01/ 04/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMES : Monsieur Paul X... ... 20200 BASTIA représenté par Me Antoine-Paul

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Il indique que, bien qu'ayant accès à des documents en sa qualité d'associé du groupe, cette prérogative n'enlève rien au risque de falsification ou de disparition de preuves.

Valérie BRIAND épouse I..., indiquait que vers minuit B...

Il n'est pas daté et rien ne permet d'affirmer qu'il a été remis à l'employeur par un moyen quelconque.

A AXA ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal en exercice 26, rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour S. A.

AXA ASSURANCES IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIAS Me Charles TOLLINCHI Me Antoine FAIN-ROBERT Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé

SECMA ZA de la Blanche Tâche - Rue Rosa Luxembourg 80450 CAMON concluant par Me Laurent ANTON de la SELARL ANTON LAURENT, avocat au barreau d'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 09 mars

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 09

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes d'un testament authentique reçu le 14 octobre 1981 par M° ROSE, notaire, Monsieur Antoine X... a légué à ses deux enfants, Madame Françoise X..

LTA n° 160 8854 1611), et après un certain nombre de vérifications (en ce qui concerne les marchandises couvertes par la LTA n° 160 8854 1644), et dès lors au surplus que la société HESNAULT n'est en rien

Elle expose que Monsieur X... d-ment mandat, par la soci,t, MOIRANS a sign, cinq contrats de cr,dit bail . usage professionnel portant sur la location de v,hicules et d'un mat,riel radio, qu'elle a, en

Vous n'avez rien à faire au bureau du fonds », « SURTOUT NE ME PRENEZ PAS POUR QUI JE NE SUIS PAS. Tout le hall RIGOLE !!!!!

2022 à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [A] [Z] [D] [L] né le 23 Octobre 1932 [Adresse 2] [Localité 7] venant aux droits de Mme [E] [J] [W] épouse [L] Représenté par Me Antoine

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

à un virement en toute bonne foi sur la base de ce RIB et dans la croyance légitime qu'il règlait ainsi à la société CEB sa créancière le montant des factures restant à payer.

Il n'est rien dit de la qualification de ce dernier.

personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 7] Monsieur [H] [N] demeurant [Adresse 3] représentés par la SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoués à la Cour assistés de Maître Antoine