10 et 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, de l'accord collectif du 16 mars 2005, du décret du 10 novembre 2006, des articles 1109, 1134, 1243, 1304, 1315, 1583, 2038, 2230, 2232 à 2234 anciens du code

Et, statuant à nouveau, A titre principal, Vu l'Article 2232 du Code civil - Dire et juger l'action de la SOCIETE GENERALE se heurte au délai de l'Article 2232 du Code civil ; - Déclarer nul et

2239 du code civil.

[R], en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à payer à M. [C] la somme de 3 000 €, à M.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

450 du code de procédure civile

[Z] à payer à Mme [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur l'impossibilité d'agir en application de l'article 2234 du code civil En application de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue, contre celui qui est

700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [H] à lui régler la somme de 1200 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

Il se prévaut des dispositions de l'article 2234 du code civil et considère que ce n'est qu'à la date du 20 novembre 2019 qu'il pouvait envisager une action au visa de l'article 1167 ancien du code civil

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

, 2241 2242, 2234 du code civil, Vu l'article L218-2 du code de la consommation, REFORMER le jugement déféré sauf en ce que ce qu'il a débouté la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALE, ès

2240 du code civil.

Attendu que les articles 2233, 2238 et 2239 du Code civil dont la Société Imprimerie Horizon se prévaut ne sont pas applicables à l'espèce car ils concernent les cas où les parties recourent à la conciliation

2246 du code civil de sorte que la prescription a été interrompue.

455 du code procédure civile.

Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du