699 code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

rapport oral fait par Mme THEVENOT conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil ; Vu l'article 2308 du Code civil, Vu les pièces énumérées qui seront versées aux débats, IL EST DONC DEMANDE

[F] la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M.

 L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

450 du code de procédure civile : Infirme le jugement déféré ; Déboute M.

700 du Code de procédure civile.

Didier Malinosky, magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine Da Luz dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

24 du nouveau code de procédure civile, outre celle de 6.500 euros au titre de l'article 700 du même code.

du code de procédure civile.

Bouchaïb Y..., intimé, tendant à débouter Mme Fatna X...de ses demandes et à la condamner à lui payer une somme de 1000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance

945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2022, en audience publique, devant A.

699 du code de procédure civile.

n'est en l'espèce pas avérée, les honoraires sont fixés conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 10 juillet 1991 et celle de l'article 10 du

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile