Sur la contestation de l'opposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle : L'article 2444 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans

SUR CE Sur le sursis à statuer En application de l'article 379, alinéa 2, du code de procédure civile : "Le juge peut suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai".

376-1 du code de la sécurité sociale ; Il convient donc de rectifier l'arrêt comme suit conformément à la motivation retenue et en ce que les intérêts légaux doivent courir sur la somme de 100.536,01

Code de procédure civile.

462 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi par requête, le juge peut statuer sur une requête en rectification d'erreur matérielle, sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre

700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

Ch. civile A ARRET No du 17 FEVRIER 2016 R.

378 du code civil) soit du tribunal de grande instance (article 378-1 du code civil).

Les circonstances de la cause commandent de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Immeuble Houele, 56, rue Ferdinand Forest BP 2457- Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Non Comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 3 décembre 2015, en chambre du conseil

sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 488 du code de procédure civile : " L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. () ".

civile, l'association [1] demande à la cour, au visa des articles L 131-6, L 244-2, L 244-3, L. 244-8-1, L 244-9, L 244-11, L642-1, et R 133-3, R 244 1, du Code de la sécurité sociale dans leur version

450 du code de procédure civile

514 du code de procédure civile ; - et condamné la société MBIP à payer à la société Gerland la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers