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6 423 résultats pour « Article 315-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69734367cdc6046d47670389

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il a repoussé la demande de capitalisation des intérêts en visant l'article L. 312-38 du code de la consommation.

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a0e8e85bbe450008b2cce8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

la majoration du taux légal prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, - rejeté les demandes de délais de paiement de Mme [J] et de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d1d2fa6fd0f80403ff

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9ef8d0ccf000877e48f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Enfin, l'ancien article 319 du code civil disposait que la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321b069e4ea48318f5ae15

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur la déchéance du droit aux intérêts Il résulte de l'article L. 311-6 du code de la consommation applicable au cas d'espèce (devenu L. 312-12) que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ecc9d1dab039e415d93356

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

°313 et n°314.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9cc42bfa85d058e0819b3

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

L 313-8, devenu article L 313-27 du code de la consommation Sur l'obligation pour la banque d'émettre une nouvelle offre de prêt L'article L. 312-8 al. 7 du code de la consommation -devenu article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f558b7cff8efb73575bf

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article D. 311-6 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fda8db10aa65b1d61985497

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Toutefois pour l'application des articles L.312-4 à L.312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43e0fe25450008314a64

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 312-16 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd9429e

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement des articles L 312-4, L 312-5, L 312-8, L 312-10, L 313-1, L 313-3, L 313-4, L 312-33 et R 313-1 et des articles 1304, 1153 et 1907

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f32ba942a604f5e93779

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

le prévoit l'article L. 312-76 du code de la consommation.

Source officielle
CA

6ème Chambre

644b63a8c51457d0f882dd47

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

1193, 1231-1,1303, 1303-1, 1344, 1353, 1902, 1342-10, 1344 et 2224 du code civil, R.631-2, R.312-35, L.312-47, L.312-48, L.312-49, L.311-14, L.312-12 et L.312-17, D.312-8, L.341-1, L.312-16, L.341-2,

Source officielle
CA

Chambre 1-8

653219749e4ea48318f5a8f4

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L 312-12 et L 341-1 du code de la consommation.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC00724_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262483bb1a50c277d4c5b55

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225ddfcdc6046d47386c78

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02128_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

C ni les motifs pour lesquels il s'est abstenu de saisir préalablement la commission mentionnée à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b0973bcaf505db696865

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'article R. 314-3 du code de la consommation dans sa version applicable.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle