Dominique Z...et Mme Mireille C...de l'ensemble de leurs demandes -les condamner au paiement d'une indemnité de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1.

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

à l'article R.512-66-1 du code de l'environnement, * dire que l'indemnité d'éviction sera séquestrée jusqu'à l'obtention par la société Combustibles de Boulogne du récépissé de la préfecture des Hauts

848 euros et des pénalités afférentes ; 4°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, examinateur, lors d'un examen de vol sur hélicoptère le 13 septembre 2019 ; 3 ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre, la charge de la preuve de l'exagération des impositions correspondantes lui incombe. 4.

Aux termes de l’article L. 67 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

, avocats, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

[C] à verser à la SELAS CLR [Localité 4] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 761-1 du code de justice administrative.