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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
678750b0892c83ef59be59c7
14 janvier 2025
prélèvement biologique le 23 décembre 2013 et ce, en application de l'article 706-56 § III du code de procédure pénale.
Pôle 5 - Chambre 11
6162af169547460d26ddb689
3 février 2012
450 du code de procédure civile Signé par Renaud BOULY de LESDAIN, Président et par Carole TREJAUT, Greffier, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
1ère chambre - section b
615e0cd2c25a97f0381f4b03
15 février 2008
700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile; L'ordonnance de clôture était rendue le 14 décembre
1ère chambre civile A
635b71e7b201587f74be02c6
27 octobre 2022
de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture de la procédure en date
Cour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b676
24 mai 2006
Subsidiairement elles estiment exorbitante la pénalité contractuelle et en sollicite la réduction à un euro symbolique par application de l'article 1152 du Code civil.
Pôle 5 - Chambre 3
6034796c7f5d086779bb5418
2 décembre 2016
[S], Me [V] et son assureur par application de l'article 696 du code de procédure civile, en tous les dépens dont Me Kebir sera autorisée à poursuivre le recouvrement conformément aux dispositions de l'article
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4a7c3ffdb9560b08c7
10 juillet 2025
[D] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile dont le recouvrement sera
Pôle 1 - Chambre 8
60350fb356ba433c44ffb12a
24 juin 2016
699 du code de procédure civile.
6253cd85bd3db21cbdd93926
26 janvier 2017
450 du code de procédure civile
2ème CHAMBRE CIVILE
64549e6beedb07d0f8185efb
3 mai 2023
recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.
6253cb76bd3db21cbdd8d8b2
25 janvier 2011
A l'audience, Agnès CHAUVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Section B
6979d895cdc6046d47f5b0d9
22 janvier 2026
[H] la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
2ème Chambre
69cf6323cdc6046d47f40d6c
2 avril 2026
Gaudin, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
63104bb04709e24f13d5542f
31 août 2022
Sur les autres demandes La cour condamne Mme [S] aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.
1ère CHAMBRE CIVILE
634e41c5dfc182adff7ad552
17 octobre 2022
du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 8
693a94ff3e607b3c21158a21
10 décembre 2025
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 4
61639b9ba876d6c869757c6e
14 avril 2010
700 du code de procédure civile, LAISSE les dépens d'appel à la charge du Trésor Public conformément à l'article R 92 du code de procédure pénale lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions
Chambre 1-1
5fca4b73a144f8570e838ba5
24 novembre 2020
La partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
6253ccd5bd3db21cbdd91697
26 mai 2014
700 du code de procédure civile.
Chambre Commerciale
653a070dd0451e8318d0ec71
25 octobre 2023
abusive, ainsi que celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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