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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle soutient que : - le défaut, sur un avoir du 30 mai 2014, des mentions énumérées à l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, ne faisait pas obstacle à son droit à la récupération
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02567_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01175_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
leurs biens, au sens des dispositions précitées du 4 de l'article 39 et de l'article 1010 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01178_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
leurs biens, au sens des dispositions précitées du 4 de l'article 39 et de l'article 1010 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01181_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
leurs biens, au sens des dispositions précitées du 4 de l'article 39 et de l'article 1010 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01179_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
leurs biens, au sens des dispositions précitées du 4 de l'article 39 et de l'article 1010 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04979_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
en méconnaissance de l'alinéa 3 de l'article L. 16 B, VI du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification portant sur l'année 2013 est insuffisamment motivée et méconnait les articles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02846_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03716_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B invoque, comme en première instance, les dispositions du III de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, qui ne lui
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01564_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
B a été assujetti au titre de l'année 2014 : 2. M.
Source officielleChambre Commerciale
6a2108a8cdc6046d4708d212
3 juin 2026
3 juin 2026
II- Sur la créance de la société Lyonnaise de Banque: A-Sur le solde débiteur du compte courant : L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01177_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
leurs biens, au sens des dispositions précitées du 4 de l'article 39 et de l'article 1010 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03860_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00094_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Or, comme indiqué au point 6, sa créance se rattache, non à chacune des années au cours desquelles les troubles dont il demande réparation sont invoqués, mais à la seule année de publication de cet arrêté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures () sont les suivantes : () 13° Lorsque l'acquéreur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01504_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En vertu des dispositions précitées du b) du 6°) du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est nul pour les véhicules ou
Source officielle14ème chambre
617859ccdf74346cc0f6403e
10 novembre 2010
10 novembre 2010
En tout état de cause, ils demandent la condamnation de la société [Localité 10] [Localité 7] [Localité 9] à leur verser 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 361