Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
206 de l'annexe II au code général des impôts y faisaient obstacle.
Source officielleTARIFICATION
67134bd5208351cec65864a3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B. ' L'article L. 133-5-3 du même code est ainsi rétabli : « Art.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21653_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02116_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
L'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01350_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au même code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle4ème chambre commerciale
65b4ae1d7ef77d000880b47f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Elle indique produire les avis de taxes foncières pour les années 2011 à 2020, un tableau récapitulatif des taxes foncières imputables au local Centrakor exploité par la société Ideeales, ainsi qu'un tableau
Source officielleChambre 4-6
62760bfc593736057d78a8b0
6 mai 2022
6 mai 2022
L'article 1er de l'annexe II «'Positionnement des emplois repères. ' Salaires'» de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, étendue par arrêté
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleChambre sociale
6870a17b5b6604a26aae88b5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1343-2 du code civil, - condamner la société EUROPENNE DE PUBLICITE à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société EUROPENNE DE
Source officielleChambre sociale
68e89309f271a402af33b8ac
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de la société [39] au sein de la société [42] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 juillet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En huitième lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « II.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01563_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03716_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B invoque, comme en première instance, les dispositions du III de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, qui ne lui
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67908b3f4143037ceabfc071
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à
Source officielleChambre Civile
627a0170dd6bd9057dc56d0a
9 mai 2022
9 mai 2022
prévue à l'article L.132-5-1 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01461_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 13.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01462_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 13.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00986_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02834_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La proposition de rectification du 9 juin 2016 relative à l’année 2013 et à la période courant du 1er janvier au 30 septembre 2015, indique, après avoir rappelé les dispositions de l’article 256 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256820bfda47c90075fa2
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[B] [S], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile La demande de M.
Source officiellePage 5 sur 168