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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca03bd3db21cbdd89d28
5 décembre 2007
5 décembre 2007
L. 122-3-13 du Code du travail, -constater que son contrat de travail avec le groupe I MUVRINI est un contrat à temps complet à compter du 1er juillet 1988 en application de l'article L. 212-4-2 de
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61630e4cda3e3d3066036736
29 novembre 2011
29 novembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fde635578c5683de0fd69fe
27 juin 2018
27 juin 2018
Z..., avocat à la Cour, selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032b3b7d52e432b111daf3c
6 décembre 2017
6 décembre 2017
- Déclarer la VILLE DE PARIS prescrite en sa demande de paiement des charges afférentes aux années 2006 et 2007 au visa des dispositions de l'article 2224 du Code civil.
Source officielleChambre civile TGI
62e0d58ae8fd1e05797fa300
13 mai 2022
13 mai 2022
, par application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; -Ordonné l'exécution provisoire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00051_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Aux termes de l'article D. 1617-23 du même code : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6031fb977f2f1533e7dd76a2
23 mai 2018
23 mai 2018
Par dernières conclusions n°3 signifiées par voie électronique le 21 février 2018, Mme Françoise L... née B... demande à la Cour de : Vu l'article 1351 du Code civil ; Vu l'article 1134 du Code civil
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00606_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 5 du code de justice administrative et de l'article 6, 1° de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleChambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Ainsi, l'article 643 du cpc, effectivement inclus au livre 1er, titre XVII, chapitre 1er du code de procédure civile, concernant les délais et leur computation, doit être mis en oeuvre et combiné avec
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1759 du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03708_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
découverte d'une activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du même code.
Source officielleChambre Commerciale
67134bf4208351cec658661d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
SUR CE, LA COUR : Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à son abrogation issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69e1cddfcdc6046d47897334
16 avril 2026
16 avril 2026
Les articles 8 et 9 précités sont d'ordre public, comme le précise l'article 43 de la loi qui prévoit en son alinéa 1er que toutes clauses contraires aux dispositions notamment de ces articles sont réputées
Source officielle2e chambre 2e section
6035b7f3a44bb71f83d378d1
10 mars 2016
10 mars 2016
L'article 1077 du Code de procédure civile dispose que la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fca8c9b93bb697ef2c8da9c
10 septembre 2020
10 septembre 2020
§ 2 point b) de ce code et pour une demande de remise des droits de douane fondée sur l'article 239 du même code, la société Newcom ne peut demander à bénéficier des solutions retenues dans les décisions
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67061e0ffde28ee420710fa7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, - soit une condamnation totale de 31 602,42 euros, - condamner Mme [C] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 511-1 du code de l’environnement, et d’enjoindre au préfet de procéder aux formalités de publicité du présent arrêt en application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ; 3°) d’enjoindre
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs
Source officielle1ère chambre civile A
616333d3f74a27a178b843bb
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Pour être fondée à soulever la déchéance liée à l'absence d'exploitation, la société ESKER doit justifier être « intéressée » au sens de l'article L714 - 5 du code de la propriété industrielle, comme le
Source officielle4ème Chambre
652a30767ed1ea83181124b3
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il s'agit en l'espèce d'une créance fiscale au profit de la communauté comme se rapportant aux revenus de l'année 2009.
Source officiellePage 5 sur 6