Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d94c25a97f0381f4e0b
18 décembre 2014
18 décembre 2014
700 du code de procédure civile, condamner la Société Jas Hennessy & Co aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c12
12 novembre 2020
12 novembre 2020
B... ès liquidateur de la SARL Glass&co la somme de 5 000,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. R... W..., Mme A...
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a7e
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Il sera statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale. Anthony Z... est absent.
Source officielle1ère chambre
68df5bd6cf4e7f1c37e1cc83
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il est en outre condamné à payer la somme de 1 500 euros à Me Héléna Gay-Yannakis, conformément à l'article 700 du code de procédure civile et à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleSociale B salle 1
6631db2ba91469000847aa46
19 avril 2024
19 avril 2024
700 du code de procédure civile, - condamné la régie [Localité 2]&Co aux dépens.
Source officielle5ème Chambre
636df80db97a42dcd12cc904
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01376_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01944_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre sociale
6309b3eda521cdc5630b7a45
25 août 2022
25 août 2022
L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En revanche, en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe doit être qualifiée de co-employeur du personnel
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6029c3df04f589a5b2
11 avril 2023
11 avril 2023
[J] à payer à la SCI Sudland la somme de 3.000 euros et à la SASU B & CO celle de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné solidairement la société R2SF,
Source officielle1ère chambre civile A
603390fa826bcd43c6faac6b
18 mai 2017
18 mai 2017
700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc3d2a33fef260f3613e27
11 décembre 2018
11 décembre 2018
700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M et Mme [J] [U] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques Mournaud comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle4eme Chambre Section 2
662c9504b787c4000862f775
26 avril 2024
26 avril 2024
L'arrêté municipal du 04 novembre 2020 rappelle en son article 3 les dispositions de l'article L 3132-27 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6309b3eda521cdc5630b7a43
25 août 2022
25 août 2022
l'employeur, de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69d74a5ccdc6046d479d028d
8 avril 2026
8 avril 2026
et M [F], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Source officielleChambre sociale
63bfb38b5e2fbe7c90043a1f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Ainsi, selon l'article L 8241-1 alinéa 1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite.
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878d9
10 mars 2005
10 mars 2005
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F OA 16ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 10 MARS 2005 R.G. Nä 04/04858 AFFAIRE : Marc X... Gisèle X... C/ Jean-Louis X... Annie X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360c5593c369c7f74996dbd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
la société LPF Tekstil Sanayi Ltd au paiement de 5.000 euros à la société Shaoxing County Apollo Textile Co Ltd au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Dit n'y avoir lieu d'ordonner
Source officielle1re chambre civile
634f957cb5afe5adfff28a12
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[WD] [CO], Mme [AK] [L] épouse [CO], Mme [EF] [CO] épouse [W], M. [JA] [W], Mme [UM] [CO], M. [NY] [CO], M. [A] [O], M. [FW] [HM] [CO], M. [HM] [CO], Mme [TT] [CO], M. [AU] [CO], M.
Source officiellePage 5 sur 193