[N] à verser à SAS Ufifrance Patrimoine la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1154 du code civil, - 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile.

9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,

Par jugement contradictoire en date du 14/06/2024, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a statué comme suit : 'Vu les articles 1103, 1104 et 1362 du code civil, Vu l'article L110-3 du code de commerce

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[R] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

des articles 1102, 1162, 1842, 1844-10 du code civil, des articles 9, 339, 122, 124, 125, 455, 458, 700 du code de procédure civile : - de réformer l'ordonnance déférée ; - in limine litis, de juger

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L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur

La SA Banque CIC Est a formé opposition conformément à l'article L121-13 du code des assurances.   Par acte du 22 juin 2016, M.

et So invest à payer à Peleia 7 la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les sociétés Montrachet finance et patrimoine et So invest aux

Elles font valoir que l'action paulienne ne s'inscrit pas dans le cadre des dispositions de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, déterminant un délai d'exécution du jugement de

de l'article 700 du code de procédure civile. 11.

Il invoque également les dispositions de l'article 1240 du code civil.

déclaratif d'utilité publique dans les conditions fixées aux articles L132-3 et L132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 43.

. : -2 232,78 € à titre d'indemnité de préavis, -311,01 € à titre d'indemnité de licenciement, -3 316,39 € à titre de dommages-intérêts par application de l'article L122. 14. 5 du code du travail. -270,75

Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, l'intervention forcée d'un tiers n'est possible qu'aux fins de condamnation ou pour étendre l'autorité de la chose jugée.